Les interventions de Frédérique Massat sur ce dossier
5 amendements trouvés
06/05/2014 — Sous-Amendement N° 9 à l'amendement N° 2 au texte N° 1882 - Article 1er (Tombe)
Mme Massat
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « « concernées » « les mots : « « et leurs groupements concernés » ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
06/05/2014 — Sous-Amendement N° 8 rectifié à l'amendement N° 5 au texte N° 1882 - Article 1er (Adopté)
Mme Massat
À l'alinéa 4, après le mot : « électricité », insérer les mots : « , lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, » Exposé sommaire : La participation des autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité ne se justifie pas dans tous les...
15/04/2014 — Amendement N° CE7 au texte N° 1820 - Article 1er (Adopté)
Mme Massat
Après le mot : « projet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les collectivités territoriales concernées et les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive, en application de l'article L. 322‑8 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 pose le principe d'une ...
15/04/2014 — Amendement N° CE5 au texte N° 1820 - Article 1er (Adopté)
Mme Massat
A l'alinéa 3, après le mot : « infrastructures », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/04/2014 — Amendement N° CE6 au texte N° 1820 - Article 1er (Adopté)
Mme Massat
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « détient une participation », les mots : « ou un de ses établissements publics, seul ou conjointement, détient une participation directe ou indirecte ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er a pour objet de faciliter l'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public ...
