Réforme de l'asile

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 744‑11. – En Guyane, les articles L. 744‑9 et L. 744‑10 ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d'un phénomène accru de demandes abusives du statut de réfugié. Alors qu'elle est 35 % moins peuplée que les dé...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Dispositions applicables en Guyane « Art. L. 761‑2. – Pour l'application du présent livre en Guyane, l'article L. 744‑9 n'est pas applicable. ». Exposé sommaire : La Guyane, de par ses...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de décider de traiter les demandes d'asile en rétention qui apparaissent les plus solides dans le cadre d'une procédure dite régulière, c'est-à-dire en prenant davantage de temps et pendant laquelle le demandeur est libre. En cas de refus, l...

I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « et formuler des observations » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Si la présence des avocats et des associations lors de entretiens est une avancée majeure, limiter leur intervention à une prise de notes et à des observat...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre » sont remplacés par les mots : « quatre parlementaires, deux dés...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'office exerce les missions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article en toute indépendance. ». Exposé sommaire : La précision de l'absence d'instruction du ministre de l'intérieur à l'OFPRA paraît surprenante alors que le pouvoir d'instruction va de pair avec le pouvoir hiérarchique. Il est donc ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois le statut est reconnu si la protection ou l'assistance mentionnée à la section D de l'article 1er de la convention de Genève cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée génér...

À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité». Exposé sommaire : L'égalité est une valeur fondatrice et inaliénable de la République. Dans de nombreux pays, les personnes se battant en sa faveur font l'objet de ...