Égalité et citoyenneté
(Après l'article 16)

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : En relevant le plafond du supplément de loyer de solidarité à 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer, les dispositions prévues à l'alinéa 6 vont à l'encontre des objectifs du projet de loi en favorisant l'éviction des familles apparte...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 15, l'alinéa suivant : « b) Le quatrième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 à 33 l'alinéa suivant : « c) Le sixième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : La loi dans ses dispositions actuelles prévoit qu'à partir de la signature de la seconde convention d'utilité s...

Supprimer les alinéas 24 à 43. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des augmentations de loyers dans certains logements afin de favoriser la mixité sociale. Or, considérant l'état actuel des revenus des nouveaux entrants dans le parc social, cette politique risque d'avoir de graves conséquences sur la santé financière de certaines famil...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article 16 de ce projet de loi fait de la région le chef de file en matière de politiques de jeunesse. Ce transfert de compétences à la région sans transfert de moyens marque l'abandon d'une politique d'État en la matière et une remise en cause du principe des compétences partagées entre les ...

I. – Toute personne de 16 à 25 ans engagée dans une action de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail bénéficie de la gratuité des transports publics pour les déplacements de toute nature rendus nécessaires dans ce cadre. II. – La perte de recettes pour les autorités organisatrices de transport est compensée à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi remet en cause le principe du libre accès à l'enseignement supérieur en permettant aux jeunes sélectionnés selon le dispositif « Meilleurs bacheliers » de bénéficier d'un accès prioritaire aux formations universitaires non sélectives, c'est-à-dire lorsque l'effecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 du présent projet de loi désigne la région comme le chef de file en matière de politiques de jeunesse dans la continuité de la loi NOTRE. Si les régions sont d'ores et déjà un acteur important dans le domaine des politiques de jeunesse au niveau territorial, elles coordonneront désormais l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 6° de l'article 225‑3 du code pénal, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux refus d'achat de produits ou de services, ou à des producteurs concourants à la politique contestée d'un État. » Exposé sommaire : Aujourd'hui en France, l'appel au boycott de produits concour...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le septième alinéa de l'article 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une provocation à la discrimination le fait d'appeler au boycott de produits ou de services concourant à la politique contestée d'un État. » Exposé sommaire : Aujourd'hui en France, l'appel au ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer, dans le code du travail, les dispositions pour garantir l'accès des jeunes ultramarins au marché local de l'emploi. Exposé sommaire : Les Outre-mer sont fortement impactés par le chômage. Dans chaque départeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de l'article L. 1221‑13 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les nom et prénom des volontaires en service civique accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'in...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il n'est pas soumis aux conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3142‑45. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas soumettre le congé d'engagement citoyen aux limitations prévues par l'article L. 3142‑45 du code du travail pour le congé de formation de cadres et d'animate...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l'intermédiation, c'est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civique à des personnes morales de droit public non agréées par des personnes morales de droit public agréées pour ce dispositif. Cette intermédiation crée u...

Au premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le temps de mission des volontaires en service civique à 24 heures par semaine. Aujourd'hui, la législation en vigueur prévoit que l'accomplissement des missions de service civique repré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit d'étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l'État détient la totalité du capital, mais également à certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé. Il traduit la volonté ...

L’article L. 432‑13 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « réseaux », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et la continuité du service d’acheminement et de livraison du gaz. » ; 2° Après la première phrase, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ils dirigent et coordonnent les...