Égalité et citoyenneté
(Après l'article 19)

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le système d'attribution des logements locatifs sociaux français laisse peu de place à l'expression des souhaits et des besoins du demandeur. S'il existe des refus concernant des logements que les acteurs de terrain estiment pourtant adaptés à la situation des ménages, cela appelle davantage u...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A Après le 4° du I de l'article 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants désignés par des associations d'usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion ou les instances mentionnées à l'article 115‑2‑1 du code de l'action sociale et des fam...

Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter À la fin du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II du même article, les mots : « fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2 » sont remplacés par le mot :« requérant » ; « 5°quater Le neuvième alinéa du I et le s...

L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009, qui crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » qui prévoit un contrat locatif d'exception renouvelable tous les 3 mois, la pos...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° de l'article L. 642‑10 sont abrogés ; 2° Le 1° de l'article L. 642‑11 est abrogé ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 642‑12 est supprimé. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales, dans le cadre de la procédure de réquisitio...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ses modalités de fonctionnements sont fixées par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Sa composition et son mode de désignation sont fixés par décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Une uniformité entre les ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de trente » les mots : « entre seize ans et vingt-cinq ». Exposé sommaire : Des limites d'âges sont nécessaires pour éviter de trop grands écarts d'âge entre les membres des conseils de Jeunes. La tranche standard de seize ans à vingt-cinq ans semble cohérente pour garantir la présence de lycé...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La région crée un conseil des jeunes au plus tard le 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 16 donne à la région la coordination des structures visant à garantir à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective fiable et de qualité...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans ce domaine ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction de l'article 16 bis. Le conseil de jeunes est limité à une action portant exclusivement sur la politique jeunesse excluant de fait des questions connexes mais ayant un impact fort sur la vie quotidienne des jeunes (...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « toute instance de concertation compétente » les mots : « un conseil de jeunes ». Exposé sommaire : A l'instar d'un conseil citoyen, un conseil de jeunes est plus cohérent et concret qu'une simple instance de concertation. Toutefois la mise en place d'un conseil de jeunes n'empêche...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Renforcer, harmoniser et simplifier les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne sont des objectifs partagés, mais le recours aux ordonnances sur ce sujet très particulier n'apparaît pas comme la solution la plus pertinente.

Substituer à l'alinéa 42 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins...

À compter du 1er janvier 2017, les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Exposé sommaire : Les quartiers prioritaires de la politique de...

À compter du 1er janvier 2017, les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 25 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Exposé sommaire : Les quartiers prioritaires de la politique de l...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : La proposition semble aller à l'encontre des objectifs de mixité sociale défendue par le projet de loi. Elle vise à accélérer la perte du droit au maintien dans les lieux pour des familles appartenant à la classe moyenne. Même si cette mesure est symbolique, compte tenu du peu de ménages conc...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'alinéa 20 tend à supprimer les possibilités d'adapter le supplément de loyer solidarité aux réalités locales, alors que cette adaptation est un moyen de lutter contre les phénomènes de ségrégation en particulier dans les grandes agglomérations. Ces adaptations peuvent traduire en outre des choix démo...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'alinéa 19 tend à supprimer les possibilités d'adapter le supplément de loyer solidarité aux réalités locales, alors que cette adaptation est un moyen de lutter contre les phénomènes de ségrégation en particulier dans les grandes agglomérations. Ces adaptations peuvent traduire en outre des choix démo...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent texte tend à supprimer, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, les dispositifs de modulation du supplément de loyer de solidarité. Les auteurs de l'amendement jugent cette disposition contraire aux objectifs du projet de lo...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Si la mesure visant à accélérer la perte du droit au maintien dans les lieux des ménages dépassant de beaucoup les plafonds de ressource est symbolique, elle tend à accréditer l'idée selon laquelle le logement social soit être réservé uniquement aux ménages les plus modestes, ce qui va à l'encon...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les conventions d'utilité sociale et programmes locaux de l'habitat ont vocation à adapter les objectifs et moyens de la politique du logement à la réalité des territoires et patrimoines sur lesquels ils s'appliquent. C'est pourquoi, il est prévu qu'ils peuvent déroger, le cas échéant aux règles relativ...