Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 19 exclut du champ du démarchage la diffusion de documents publicitaires, encourageant les banques et les conseillers en gestion de patrimoine à faire plus de documents publicitaires et moins de documents contractuels. Les particuliers vont donc recevoir des informations, des documents...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisées » les mots : « gratuits, dont le contenu est fixé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la mise en œuvre du principe de gratuité du service bancaire de base visé à l'article 312-1 du Code monétaire et financier.

Après l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1 bis. - Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » les mots : « fixé par décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner au bénéfice de l'ensemble des u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. – Aux c) et d) du II de l'article L. 621‑15, les mots : « ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou » sont remplacés par les mots : « , à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée ». II. – En conséquence...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire » Exposé sommaire : Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé, géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance composé exclusivement de dirigeants des établissements de crédit. Les auteurs de l'am...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce fonds est composé de deux structures juridiques distinctes : le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions, et le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne peut avoir d'incidence sur le fonds de garantie des dép...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours publics, quelle qu'en soit la forme, ne peut être adoptée sans accord préalable du Parlement. « Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel aux concours ...

I. – À l'alinéa 10, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 14 les quatre alinéas suivants : « 2° Le président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ou son représentant ; « 3° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; « 4° Le pré...

Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, une part des ressources collectées par les établissements de crédits au titre du livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des trois premiers alinéas de l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier sera affectée aux opérations de financement ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Résultat avant impôts ; « 5° Détail du montant des impôts versés au gouvernement des lieux d'activité ; « 6° Capitaux propres affectés à l'activité. ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'objectif de transparence poursuivi par cet article, le présent amendement vie, conformé...

Après l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑1‑1. – Dans les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, la part variable de rémunération et les avantages de toute nature attribués annuellement aux président du conseil d...

Après l'article L. 511‑8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑8‑1. – Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance permettant l'échange auto...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles et toute opération financière sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole, à l'exception des contrats sur les marchés de dérivés de matières premières agri...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi permet à une banque « commerciale » de conserver l'activité de « fourniture de services d'investissement à la clientèle » ainsi que celle de « tenue de marché sur instruments financiers ». Etant donné que toute opération sur les marchés financiers s'effectue nécessairement avec une cont...

À l'alinéa 2, après le mot : « déposants », insérer les mots : « , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L'un des objectifs de la séparation des activités bancaires est de faire en sorte que les établissements de crédit puissent conseiller des placements ou préconiser des crédits à leurs clients, partic...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dansla limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : La solvabilité des établissements de crédit à l'égard des déposants comme leur capacité à assurer le financement de l'économie suggère de capitaliser séparément la majeure partie des activités de marché, y...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « ‑ à la tenue de marché, dans la limite d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 313‑1, après le mot : « référence, », sont insérés les mots : « à l'exception du coût de l'assurance emprunteur, ». Exposé sommaire : Avec la création du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), il n'est dorénavant plus nécessaire que le Taux Effectif...