Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 4 et état b)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés au gel des aides personnelles au logement financées par l'Etat.

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé: I. - L'article 212 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Le IV bis et le V sont supprimés. II. - L'article 223 B bis du même code est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le ta...

Après l'article 1 il est inséré un article ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots: "dans la limite d'un plancher égal à 28% minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. Expos...

Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé: - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ; - 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 € et inférieure ou égale à 74 280 € ; ...