Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 4 et état b)

L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient. A cette niche fis...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 212 bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». b) Le IV bis et le V sont abrogés. 2° L'article 223 B bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». b) Le IV bis et le V sont abrogés. Exposé...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le dispositif d'incitation à l'investissement en fonds propre dans les PME au titre de l'ISF. Compte tenu des mesures prises par le gouvernement en faveur des PME, ce dispositif, qui ampute de plusieurs centaines de millio...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 28 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, au nom du rapprochement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés au gel des aides personnelles au logement financées par l'État.

I. L'article 220 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient d'une réduction d'impôt de 3 points sur le taux normal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales pour les bénéfices réinvestis dans l'entreprise." I...

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: I. Après le 2°bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé: « 2eter Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Après l'article 5, il est inséré un article ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé: « A compter du 1er janvier 2015, le taux de l'impôt est fixé à 28% pour la part des bénéfices réinvestis et à 40% pour la part des bénéfices distribuée. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés au gel des aides personnelles au logement financées par l'Etat.

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le dispositif d'incitation à l'investissement en fonds propre dans les PME au titre de l'ISF. Compte tenu des mesures prises par le gouvernement en faveur des PME...

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé: I. - L'article 212 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Le IV bis et le V sont supprimés. II. - L'article 223 B bis du même code est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le ta...

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé: Après l'article 232 du code général des impôts, il est créé un article 232 bis ainsi rédigé : Article 232bis - Il est créé à compter du 1er janvier 2015 une taxe additionnelle à la taxe sur les logements vacants spécifique au territoire parisien.Cette taxe additionnelle sur les logemen...

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé: La première phrase de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée: « I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuven...

Après l'article 1 il est inséré un article ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots: "dans la limite d'un plancher égal à 28% minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. Expos...

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: I. - L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000. » II. Au 1 de l'article 885 U, le tarif de l'impôt exprimé en pourcentage est ainsi modifié:Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif appl...

Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé: - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ; - 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 € et inférieure ou égale à 74 280 € ; ...

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé: L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux « 5% » est remplacé par le taux: « 10% »; 2° Au b. ter du 6., le taux « 5% » est remplacé par le taux: « 10% » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'...

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: I. A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant « 152 000 euros » est remplacé par le montant « 100 000 euros » II. Cette disposition est applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Exposé sommaire ...