Projet de loi de finances pour 2017

I. – Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 17° ter À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°terdu I est compensée, à due concurrence, par la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'actions (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique perm...

I. – Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la stabilité fiscale sur l'attribution gratuite d'actions telle qu'elle était prévue dans le cadre de la loi Macron. En effet, ceux qui ont proposé de revenir sur l'avantage fiscal et social ont manifestement mal compris que les valeurs des actions gratuites attr...

I. – Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À la 45ème ligne, colonne C, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « employeurs » supprimer la fin de l'alinéa 21. II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « les plafonds mentionnés au deuxième et au quatrième alinéas » les mots : « le plafond mentionné au deuxième alinéa ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le présent amende...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), créée en 2015, est placée sous l'autorité du Premier ministre et directement rattachée au secrétariat général pour la modernisation de l'a...

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. –  En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l'article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au tit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bisÀ la quarante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 »; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. – À la sixième ligne de la première colonne du tableau dua du A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes, les mots : « l'installation étant équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de p...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Lec du 1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'équipement de chauffage numérique, dont la chaleur est alimentée par des calculs de données effectués par un serveur informatique relié à internet. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le ...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – Les quatre dernières colonnes de la soixante-septième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont ainsi rédigées : « 0 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – À la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...