Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier
404 amendements trouvés
27/02/2016 — Amendement N° CD51 au texte N° 3442 - Article 32 quinquies (Adopté)
Mme Gaillard
Substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article L. 113‑21 du code de l'urbanisme dispose que le département ou un EPCI « élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations ...
27/02/2016 — Amendement N° CD199 au texte N° 3442 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Votre rapporteure propose de créer un article additionnel visant à renforcer, à l'article L. 414-9 du code de l'environnement, les dispositions législatives applicables en matière de plans nationaux d'action pour les espèces protégées afin que ces dernières fassent l'objet de plans d'action opérationnel...
27/02/2016 — Amendement N° CD157 au texte N° 3442 - Article 66 (Adopté)
Mme Gaillard
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux dispositions d'autres législations », les mots : « à d'autres dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/02/2016 — Amendement N° CD42 au texte N° 3442 - Article 69 (Adopté)
Mme Gaillard
À l'alinéa 6, après le mot : « protection », insérer les mots : « , de niveau au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que, lors de la désinscription d'un monument naturel ou d'un site sur une liste départementale, la couverture par une autre mesure de protection ne se traduise pas par un affaiblisse...
