Prévention de la récidive et individualisation des peines

…puisque les récidives ont en effet augmenté de 2004 à 2011, les chiffrent en attestent. Plutôt que de l’étendre aux faits de réitération, comme nous le proposons, vous préférez supprimer ce dispositif que les juges s’étaient approprié. Nous changeons constamment leurs modes de travail à chaque alternance et ce n’est pas rendre service à la ju...

Pour compléter les justes propos de mon collègue, je voudrais vous faire remarquer, madame la ministre, que cet article 4 ne précise absolument pas qui va procéder à cette enquête et qui va la prendre en charge. Est-ce les juridictions qui vont les prendre en charge, avec les frais afférents ? Ce sera pour elles une lourdeur et une charge suppl...

L’on peut s’interroger tout de même sur l’objectif de cette nouveauté. Une justice restaurative, certes, mais pour restaurer quoi ? J’avoue que je comprends mal.

Sans doute. Nous allons donc assister, à titre expérimental, à des séances que je qualifierai de « câlinothérapie »

Pour ma part, je connais une manière de restaurer le trouble causé à l’ordre public, c’est le prononcé d’une sanction devant un tribunal, et une de faire cesser le préjudice subi par la victime, c’est la réparation par des dommages et intérêts. Je ne sais pas quel but vous poursuivez : redonner confiance à la victime en son agresseur ? Quels t...

Vous nous renvoyez notre bilan, madame la garde des sceaux, mais, que je sache, malgré ce que l’on entend ici, vous avez échoués. Des statistiques montrent en effet qu’entre 2002 et 2012, la délinquance, sous toutes ses formes, a globalement baissé de 16 %, ce qui correspond à 500 000 victimes épargnées.

Alors prenons les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance : ils montrent, depuis 2012, une explosion de la délinquance !

Si vous contestez ces chiffres, je prendrai le temps tout à l’heure, car je les ai avec moi, de les énumérer longuement. C’est depuis votre arrivée au pouvoir que la délinquance a explosé !

Nous en arrivons à la deuxième mesure phare de ce projet de loi, la fameuse contrainte pénale. Je n’ai pas eu la chance, comme Mme Capdevielle, d’être convié avec le rapporteur au Canada ou en Grande-Bretagne pour voir comment fonctionnait le commun ita ita_fin ty sentencing. Je dois donc me fier à ce que vous en dites.

Quoi qu’il en soit, la contrainte pénale est selon moi une fausse nouvelle peine. En réalité, il s’agit d’un sursis avec mise à l’épreuve renforcé, une sorte de « super sursis avec mise à l’épreuve », ou ce que l’opinion publique appelle plus communément « la prison hors les murs ».

La contrainte pénale emportera pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, pendant une durée comprise de six mois à cinq ans, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières, bien connues des juges depuis 1958, justifiées par la personna...

On n’a pas réussi à déconnecter totalement la contrainte pénale de la prison, ce qui aurait été d’une plus grande logique. En effet, en cas de violation de la contrainte pénale, on revient à la prison et on retrouve les problèmes que nous avons déjà longuement énumérés ici de surpopulation et de sous-équipement carcéral. On voit donc bien qu’i...

Chacun ses références. Vous citez Denis Salas et Jean-Paul Jean, moi, Xavier Raufer. Au Royaume-Uni donc, soumis à la même obsession du surpeuplement carcéral, les dirigeants politiques ont recherché des solutions et décidé, comme vous aujourd’hui, de faire de l’incarcération un recours ultime. Voici les résultats de ce choix : du fait qu’ils ...

Madame la présidente, nous ne pouvons pas accepter de nous entendre accuser – comme l’a fait Dominique Raimbourg tout à l’heure – de nous délecter à évoquer les victimes.

Ce n’est pas possible ! Je le dis d’autant plus posément que j’ai beaucoup d’estime pour Dominique Raimbourg – il le sait bien. Il s’est adressé personnellement à moi en me disant que je me délecte à évoquer les victimes, mais jamais je ne lui dirai qu’il ne pense qu’aux criminels, car je ne le crois pas. S’il vous plaît, un peu de retenue ! V...

Nous cherchons à protéger la société, et donc les victimes. Souvenez-vous de ce que nous avons fait lorsque notre société a été collectivement victime des attentats de la station Saint-Michel, qui ont atteint de nombreuses personnes dans leur chair. Je parle là sous le contrôle d’Alain Marsaud.

Qu’avons-nous fait à ce moment-là ? Nous avons créé une section de lutte antiterroriste, des juridictions spécialisées, des régimes de garde à vue spécifiques, parce qu’il fallait répondre à une situation particulière et empêcher qu’il y ait d’autres victimes. Quand j’ai évoqué, ce matin, un dysfonctionnement grave de l’institution judiciaire,...

Madame la ministre, je me suis sans doute mal fait comprendre tout à l’heure. À la question de l’indétermination de la peine, vous avez répondu que la contrainte pénale était bien déterminée, puisqu’elle était de cinq ans. En réalité, je faisais allusion à la deuxième peine, la peine d’emprisonnement qui découle du non-respect de la contrainte...

Mais, monsieur le rapporteur, au fond je suis comme vous : je pense que les magistrats sont sensés et qu’il faut leur faire confiance. Je tendrais donc à croire que votre contrainte pénale n’est qu’une montagne qui va accoucher d’une souris.

À plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, nous avons évoqué la fameuse lettre de Manuel Valls au Président de la République.