Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit une ordonnance « pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ». Cette formulation large et particulièrement imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront pris...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 prévoient une ordonnance pour « créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ». D'une part, cette formulation large et imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Iter. – Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut. ». Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette mati...

Supprimer l'article 15. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 20 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 16 instaurent un mécanisme d'indemnisation, devant le juge de l'expropriation, des titulaires d'offices déjà existants par les nouveaux installés, avec un droit d'action encadré dans un délai de 6 ans à compter de « l'installation ». Ce mécanisme mis à la charge des profession...

Après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions éco...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le délai de 2 ans pour réviser la cartographie est beaucoup trop court. A peine la cartographie aura été arrêtée qu'une nouvelle procédure sera lancée pour la réviser, sans avoir aucun recul, aucun bilan de l'impact de la précédente.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le délai de 2 ans pour réviser la cartographie est beaucoup trop court. A peine la cartographie aura été arrêtée qu'une nouvelle procédure sera lancée pour la réviser, sans avoir aucun recul, aucun bilan de l'impact de la précédente.

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ». Exposé sommaire : Il est prévu que lorsque l'Autorité de la concurrence élabore la cartographie, elle consulte les associations de consommateurs agréées au niveau national pour...

Après le mot : « judiciaire », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette précision a sans doute été apportée pour tenir compte des recommandations du Conseil d'État. Or, il est illusoire d'indiquer que la liberté d'implantation des offices pourrait ne pas causer de préjudice aux offices installés, d'autan...

Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : L'article 13bis prévoit que la cartographie qui servira de base à l'application des nouvelles règles d'installation des professions juridiques règlementées soit établie par ministres de l'économie et d...

I. – Rédiger ainsi cet article :  « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribu...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences économiques et financières de l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel. ». Exposé sommaire : En supprimant la postulation au n...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ». Exposé sommaire : Suite au débat en commission spéciale, la réforme de la postulation ne s'applique pas pour certaines affaires. Il convient d'ajouter à ces exceptio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ». Exposé sommaire : Suite au débat en commission spéciale, la réforme de la postulation ne s'applique pas pour certaines affaires. Il convient d'ajouter à ces exceptio...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi, même si l'examen en commission spéciale a permis de conserver le régime actuel pour certaines activités. D'un...