Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Il parait nécessaire de laisser l'Assemblée légiférer sur ce sujet. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , juridiques et de la profession d'expert-comptable » les mots : « et juridiques ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que l'interprofessionnalité concernant les professions juridiques règlementées ne peut concerner que les professionnels exerçant à titre exclusif une professi...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y pas d...

Après la seconde occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridiques mais également l'objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarification raisonnable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une tarification raisonnable, pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, les professions réglementées sont pointées du doigt par le Gouvernement, d'abord par Arnaud MONTEBOURG qui promettait de rendre 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français (promesse contredite par son successeur en septembre) et de lutter contre des « rentes » supposées, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le contentieux de l'urbanisme est paralysant pour les projets litigieux, il n'en demeure pas moins que la contestation d'une autorisation d'urbanisme est un droit essentiel pour la protection et la défense de notre patrimoine. A cet égard, cette disposition du projet de loi contrevient aux objectif...

L'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par les mots : « et son impact sur le développement économique ». Exposé sommaire : Afin de mettre en conformité la législation française avec les règles communautaires, la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie a modifié des dispositions du code de commerce relatives à l'ur...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit d'insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IVbis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Selon l'article L. 444...

I. – La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 11, après le mot : « inscrire », sont insérés les mots : « en qualité d'avocat » ; 2° Au deuxième alinéa du 1° de l'article 54, après la référence : « 56 », e...

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d'appel pour une durée de deux ans. Les cours d'appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de l...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « par la voie du concours ». Exposé sommaire : L'article 20-III du projet de Loi prévoit autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des huissiers de justice, ». Exposé sommaire : L'article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Il est proposé de retirer de l'ar...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. L'article 21 tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la création de structures d'e...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel reconnait aux notaires titulaires d'un office le droit « de présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la Justice, des successeurs pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois ». (2014‑429 QPC du 21 nov. 2014). L'article 14 du projet de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité ...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l'article L. 130‑4, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'État dans le département, pour les seules contraventions aux règles conce...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « marges », insérer les mots : « ainsi que d'une rentabilité nette ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la pratique de prix ou de marges élevés ne peut être constitutive d'une préoccupation de concurrence que dans la mesure où la marge dégag...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « non », insérer les mots : « ou de terrains non adjacents aux magasins de commerce de détail, bâtis ou non et qui seraient détenus en pleine propriété par l'exploitant du commerce de détail, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ des cessions d'actifs que l'Aut...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , y compris de terrains, bâtis ou non, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ des cessions d'actifs que l'Autorité de la concurrence pourra imposer dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle, les terrains, bâtis ou non, considérant que cette m...