Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ladite cession d'actifs ne pourra cependant être rendue obligatoire que dans la mesure où l'Autorité de la concurrence aura dûment démontré l'effectivité de cette mesure, et notamment que la cession entrainera de façon pérenne une baisse des prix ou des marges qui seront pr...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : L'alinéa 24 de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Le présent amendement fixe ce délai au 1er jan...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bisAprès le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l'article 10 en matière de conclusion d'une convention d'honoraires avec leurs clients et de se faire communiquer les documents relatifs a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce subissant un préjudice anormal et spécial qui résulterait de l'application des articles L. 123-6 du code de commerce et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19, tel qu'il résulte de la commission spéciale, et suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, comporte un avantage : celui de ne plus prévoir une ordonnance. Désormais cependant, il confirme les craintes légitimes des greffiers des tribunaux de commerce. L'article 19 prévoit en eff...

À l'alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « titulaire de l'examen d'accès à la profession et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profession.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d'installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminés par...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 31 à 35 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. 31. – Le ministre de la justice décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des ...

Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Tous les actes n'ont pas la même complexité. C'est pourquoi cet amendement suggère de différencier la rémunération des actes selon deux catégories en fonction de leur complexité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale a assoupli la réglementation en matière de tarifs pour les professions juridiques réglementées par rapport au texte initial. Cependant, certains problèmes subsistent. C'est pourquoi cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ces tarifs sont révisés tous les cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 permet d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral. Suite au débat en commission spéciale, la rédaction de cet article, très long, comporte toujours des incertitudes quant à l'interprétation qu'il faut en donner. Lorsque le texte prévoit que « plus de la moitié du capital social e...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente de deux à trois mois le délai accordé aux entreprises pour modifier, compléter ou résilier les contrats qui seraient à l'origine des préoccupations de concurrence identifiées par l'Autorité de la concurrence. Un d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « élevés » le mot : « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestabl...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : L'article L. 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le fait pour une entreprise d'être dominante sur un marché, c'est-à-dire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 752‑26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 pour plusieurs raisons. D'une part  les dispositions de l'article 8, bien que présentées comme des modifications rédactionnelles, entrainent un changement de logique de la législation actuelle. D'autre part, en moins un an, le secteur des VTC a fait ...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 renvoie à une ordonnance de prendre les mesures permettant « pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l'exclusion de celles con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 ter a été adopté en commission spéciale afin de permettre aux professionnels du droit d'exercer leur profession sous la forme juridique qu'ils souhaitent (sauf celle conférant la qualité de commerçant). Cet amendement vise la suppression de cet article non seulement en cohérence avec les ...