Les interventions de Gérald Darmanin sur ce dossier

39 amendements trouvés


20/11/2012 — Amendement N° 112 au texte N° 414 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. Le Fur, M. Saddier, Mme Rohfritsch, Mme Genevard

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L. 302‑7...

19/11/2012 — Amendement N° 116 au texte N° 414 - Article 26 (Rejeté)
M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, Mme Fort, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, Mme Genevard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 permet d'appliquer les majorations de prélèvement pour les communes en carence dès 2014, en tenant compte de la période 2011-2013. La carence pour la période 2011-2013 (induisant des majorations de prélèvement en 2015-2017) sera donc prononcée en fonction de la réalisation de logements loc...

19/11/2012 — Amendement N° 115 au texte N° 414 - Article 23 (Rejeté)
M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, Mme Fort, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, M. Reynès

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d'urbanisme afin d'autoriser la construction de plus de logements que son programme de l'habitat n'en prévoit. Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une densificat...

19/11/2012 — Amendement N° 114 au texte N° 414 - Article 19 (Rejeté)
M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, Mme Fort, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, Mme Genevard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 crée un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de baisser les dépenses de l'État, la création de ce Fonds, qui engendrera des frais de fonctionnement nouveau, ne parait pas opportune. Par ailleurs, son objet...

19/11/2012 — Amendement N° 113 au texte N° 414 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. Le Fur, M. Saddier, Mme Rohfritsch, M. Reynès

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant ...

19/11/2012 — Amendement N° 111 au texte N° 414 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, Mme Fort, M. Le Fur, M. Saddier, Mme Genevard, M. Reynès

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son par...

19/11/2012 — Amendement N° 110 au texte N° 414 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, Mme Fort, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, Mme Genevard

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt loca...

19/11/2012 — Amendement N° 106 au texte N° 414 - Article 3 (Rejeté)
M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Saddier, Mme Rohfritsch, M. Reynès

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Ces dispositions n'étaient pas dans le texte adopté les 9 et 10 octobre 2012. Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l'objet d'une adoption dans les mê...

19/11/2012 — Amendement N° 105 au texte N° 414 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, M. Reynès

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ; » . Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la s...

19/11/2012 — Amendement N° 104 au texte N° 414 - Article 16 (Rejeté)
M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Saddier, Mme Rohfritsch, Mme Ge...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l'article L. 302‑7. » ». Ex...

19/11/2012 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 414 - Article 15 (Rejeté)
M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. Le Fur, M. Saddier, M. de Mazières, Mme Rohfritsch, Mme Ge...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 15 du projet de loi est plus sévère que les dispositions actuellement en vigueur : la loi prévoit un objectif minimal de 15 % par période triennale, objectif sur lequel plusieurs programmes locaux de l'habitat o...

19/11/2012 — Amendement N° 102 au texte N° 414 - Article 14 (Retiré)
M. Poisson, M. Siré, Mme Fort, M. Darmanin, M. Perrut, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Saddier, Mme Rohfritsch, Mme Gen...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd’hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l’alinéa 7 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit désormais...

19/11/2012 — Amendement N° 101 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. Le Fur, M. Saddier, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, M. Herbi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI soumis à un risque naturel important ne disposent que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructi...

19/11/2012 — Amendement N° 100 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. Le Fur, M. Saddier, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, M. Herbi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant  : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouve...

19/11/2012 — Amendement N° 98 au texte N° 414 - Article 3 (Rejeté)
M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. de Mazières, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, M. H...

Après le mot : « locatifs », supprimer la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l'accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 31 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Alors que les ménages l...

19/11/2012 — Amendement N° 97 au texte N° 414 - Article 3 (Rejeté)
M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. de Mazières, M. Saddier, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Her...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des ...

19/11/2012 — Amendement N° 25 au texte N° 414 - Article 3 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'objet d'un con...

19/11/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 414 - Article 3 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les...

19/11/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 414 - Article 4 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 3 pour les terrains des établissements publics de l'État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics. In fine, la perte de recettes sera r...

19/11/2012 — Amendement N° 22 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droit...