Les interventions de Gérald Darmanin sur ce dossier
86 amendements trouvés
15/06/2013 — Amendement N° 299 au texte N° 1109 - Article 3 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, M. Daubresse, M. Door, M. Douillet, M. Poisson, M. Alain Ma...
Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , notamment l'appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ». Exposé sommaire : Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d'activité. Aussi, il est nécessaire de préciser que l'appartenance à une telle organisation pour un d...
15/06/2013 — Amendement N° 298 au texte N° 1109 - Article 2 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Douillet, M. Alain Marleix, M. Tardy, M...
À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « ne participent pas à l'instruction du dossier, ni aux réunions concernant ce dossier et ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction, il est proposé que les personnes en s...
15/06/2013 — Amendement N° 297 au texte N° 1109 - Article 23 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...
15/06/2013 — Amendement N° 296 au texte N° 1109 - Article 22 bis (Non soutenu)
M. Darmanin
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Au début, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « L'Autorité ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l...
15/06/2013 — Amendement N° 295 au texte N° 1109 - Article 22 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...
15/06/2013 — Amendement N° 294 au texte N° 1109 - Article 22 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...
15/06/2013 — Amendement N° 293 au texte N° 1109 - Article 21 (Non soutenu)
M. Darmanin
À la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour dé...
15/06/2013 — Amendement N° 292 au texte N° 1109 - Article 18 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...
15/06/2013 — Amendement N° 289 au texte N° 1109 - Article 15 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 12, substituer par deux fois aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de...
15/06/2013 — Amendement N° 288 au texte N° 1109 - Article 15 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...
15/06/2013 — Amendement N° 287 au texte N° 1109 - Article 15 (Non soutenu)
M. Darmanin
Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « La Haute » le mot : « L' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour défi...
15/06/2013 — Amendement N° 286 au texte N° 1109 - Article 15 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...
15/06/2013 — Amendement N° 285 au texte N° 1109 - Article 15 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...
15/06/2013 — Amendement N° 284 au texte N° 1109 - Article 15 (Non soutenu)
M. Darmanin
Au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « La Haute » le mot : « L' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour défi...
15/06/2013 — Amendement N° 283 au texte N° 1109 - Article 15 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...
15/06/2013 — Amendement N° 282 au texte N° 1109 - Article 15 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...
15/06/2013 — Amendement N° 281 au texte N° 1109 - Article 14 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...
15/06/2013 — Amendement N° 280 au texte N° 1109 - Article 13 (Non soutenu)
M. Darmanin
Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour déf...
15/06/2013 — Amendement N° 279 au texte N° 1109 - Article 13 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...
15/06/2013 — Amendement N° 278 au texte N° 1109 - Article 13 (Non soutenu)
M. Darmanin
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...
