Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 12 a)

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :  « 12° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. » Exposé sommaire : Amendement rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Substituer à la référence "L. 34412", la référence: "L. 3441-2". Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.