Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 12 a)

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 2° Après le premier alinéa de l'article L. 243‑7‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224‑2 du code du travail. » ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Substituer à la référence "L. 34412", la référence: "L. 3441-2". Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.