Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier
122 amendements trouvés
À l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'alinéa 1, substituer au mot : « convention » le mot : « transaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Substituer à la référence "L. 34412", la référence: "L. 3441-2". Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.