Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 17)

À l'alinéa 56, substituer au mot : « lesdits » le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 3252‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « présentes dispositions », les mots : « dispositions du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en application du deuxième alinéa de l'alinéa L. 133‑4‑2, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , annulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 133‑4‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « dissimulées » le mot : « éludées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot : « demande » les mots : « sollicitation, demande ou convocation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « visant » le mot : « consistant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 4° Après la première occurrence du mot : « cotisant », la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 243‑6‑3 est ainsi rédigée : « ou un futur cotisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Ces majorations sont versées » les mots : « Le produit des majorations est versé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes. II. – Un décret en Cons...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , en application des dispositions des » les mots : « prévues par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article L. 162‑21‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-2. – Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé, sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dan...

I. – Le dixième alinéa de l'article L. 732‑39 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie maximale ne peut toutefois excéder le dixième de la surface minimale d'assujettissement nationale mentionnée au même article. » II. – Le I entre en vigueur le 1er août 2017. Exposé sommaire : Il ...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer les droits des trava...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑3. – Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d'affections chroniques, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de s...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer les droits des travai...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...