Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

En revanche, les sites concernés par notre amendement sont au nombre de 442, dont 52 brasseries artisanales, 227 microbrasseries, 73 dites CHR intégrées à un café, à un hôtel ou à un restaurant. L'amendement implique donc que l'augmentation soit limitée pour les productions en dessous ou égales à 200 000 hectolitres, donc l'ensemble des brass...

Il s'agit d'un amendement de clarification et de simplification de l'affectation de l'ensemble de la fiscalité pesant sur les boissons, sans rien changer à l'imposition globale.

Ils visent à préciser et à compléter l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements. Toutes les rece...

Monsieur le président, je suggère à M. Vercamer de le présenter puisque c'est son amendement qui a été repris par la commission.

La commission a émis un avis défavorable. Il ne faut pas faire prendre des vessies pour des lanternes ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Il y aurait le régime des bisounours, où tout le monde s'aime et échange de bons procédés grâce à la rupture conventionnelle. Ce n'est pas le cas et, de toute façon, l'article 20 ne remet pas en question ce régime.

Nous avons jugé qu'il était superfétatoire de vouloir évaluer dans un an les conséquences de cette augmentation de 5 centimes par cannette sur l'emploi, qui dépend de tant d'autres facteurs, dans ce grand secteur brassicole comme dans celui des cafés, hôtels et restaurants. Je vous propose donc de repousser cet amendement.

Selon Mme Louwagie, celui-ci ne serait pas contesté. Mais des syndicats aussi respectables que la CFDT ou la CGT estiment que sept à huit ruptures conventionnelles sur dix sont en réalité des procédures subies par le salarié.

explique qu'il a vu un employeur et un salarié transformer une procédure de licenciement en rupture conventionnelle avant la lettre. J'imagine que le salarié n'avait pas approuvé la procédure de licenciement.

Il s'agit de licenciements souhaités ? Au moment où l'on voit se multiplier les pertes d'emplois, n'êtes-vous pas étonné que le nombre de ruptures conventionnelles atteigne cette année celui des procédures de licenciement ? Ne pensez-vous pas que les licenciements deviennent des ruptures conventionnelles subies par les salariés ?

Cet article permet, en quelque sorte, de rentrer dans le droit commun et ne constitue pas une complexification supplémentaire. La commission a donc rejeté ces amendements. Nous nous acheminons vers la fin de la discussion des articles portant sur les recettes. Jusqu'à maintenant, vous avez toujours proposé des amendements de suppression, alors...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. M. Tian, qui se plaint toujours des taxes et des augmentations de taxes, propose assez curieusement d'en instituer une nouvelle sur les mutuelles et les organismes complémentaires. Monsieur Tian, vous faites référence à une réflexion que j'ai eue en commission et qui est exacte : les frais ...

ce que vous venez de confirmer. Mais de là à vouloir instituer une taxe sur ces frais de gestion, il y a un monde ! D'article en article, vos positions apparaissent complètement contradictoires. Je propose que l'Assemblée rejette cet amendement.

considérant qu'il est déjà satisfait sur le plan du droit, et que les reports visent à répondre à des objections sur la faisabilité technique de la part d'un certain nombre d'organismes.

Je vous propose de rejeter cet amendement. Il faudrait en effet transmettre, pour chaque assuré et chaque année, des informations qui sont effectivement souhaitables, mais qui ne peuvent pas être communiquées du jour au lendemain. En adoptant un amendement rendant cette disposition impérative dès le 1er janvier 2013, vous placeriez les organism...

Monsieur Accoyer, c'est un de vos collègues, issu de vos rangs, qui a reconnu que la prohibition ne servait à rien.

Je souhaite pour ma part rendre hommage aux efforts accomplis sous la législature précédente en matière de lutte contre le tabagisme.

qui a présenté des amendements concourant à la lutte contre le tabac, que nous votions, mais que vous repoussiez.

Aujourd'hui, nous reparlons de taxes. Lorsque nos prédécesseurs augmentaient, assez régulièrement, le prix du tabac, cela servait aussi de recettes de poche, monsieur Accoyer.

Or, les augmentations de taxe s'accompagnaient d'une augmentation des bénéfices, le prix du tabac et le prix de vente augmentant en même temps. L'industrie de la cigarette a donc été largement bénéficiaire,...