Les amendements de Gérard Bapt pour ce dossier
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Défavorable. Les recettes affectées par l’État à la Sécurité sociale sont retracées dans un compte de concours financier, et les prévisions relatives au compte de concours financier ne peuvent intervenir en projet de loi de finances rectificative, mais seulement en projet de loi de finances. Avec les études d’impact du projet de loi de finance...
Cet amendement a pour objet de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées sur tous les bancs de notre assemblée concernant la garantie de compensation, pour la Sécurité sociale, des pertes de recettes liées au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. J’en profite d’ailleurs pour défendre en même temps l’amendem...
Monsieur Door, vous avez déclaré que les deux amendements que j’ai déposés étaient superfétatoires, ou qu’ils n’étaient que du verbiage. Erreur profonde ! Si, à l’heure actuelle, la compensation est bien obligatoire et intégrale pour les allègements de charges, la suppression progressive de la C3S n’est pas couverte par cette obligation de comp...
Il s’agit d’intégrer à la prévision de dépenses pour 2015 le non-gel des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité, auquel notre commission s’est unanimement déclarée attachée, bien qu’aucun gel ne soit prévu dans le texte que nous examinons puisque cette mesure figurera dans le PLFSS pour 2015. Nous ne pouvons préjuger des mesures d’économies...
