Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 7 et annexe a)

Après la première occurrence du mot : « indépendants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « présente loi » les mots : « loi n°      du       de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 » le mot : « précitée ». III. – En conséquence, à la fin ...

À la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « et les allocations logement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dans la mesure où l'article 9 ne prévoit plus le gel de l'allocation de logement familiale, il n'est pas opportun d'y faire référence au sein de la présente annexe.

À l'alinéa 51, substituer au mot : « détaillant » les mots : « relatif à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - À l'alinéa 30, après le mot : « et », insérer le mot : « celui ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « minoré » le mot : « minorés ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est affecté » les mots : « sont affectés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la seconde phrase du IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte , ...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est fixée à 1,50 euro pour les salariés employés pour des services destinés aux enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. »; ». II. – En c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 162-17-2-2 du même code est abrogé. « IV. –  À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L.162-16-5-2 du même code, les références : « , L. 162-17-2-1 ou L. 162-17-2-2 » sont remplacées par la référence : « ou L. 162‑17‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendem...

À l'alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « l'indication ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la liste susmentionnée » les mots : « cette liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et ayant été conclus » les mots : « qui a été conclu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : La remise d'un rapport avant l'automne pour tirer les conséquences de la suppression progressive de la C3S et de l'intégration financière du RSI au régime général semble très prématurée: en effet, les dispositions de l'article 3 ne seront pas même encore en...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette préparation est rétrocédable par tout établissement de santé autorisé par l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir la possibilité de rétrocéder l'Avastin disponible dans les pharmacies à usage intérieur.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 3° de l'article L. 2241‑2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'impact sur l'emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » ». Exposé somma...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport dressant un état des lieux complet de la structure de financement de notre système de protection sociale et formulant des propositions d'évolutions de ce financement. Exposé sommaire : Le Haut conseil du financement de la protection sociale a remis en mars dernie...

I. – Après l'article L. 863‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 863‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 863‑4‑1. – Lorsqu'une personne obtient le droit à déduction prévu à l'article L. 863‑2 alors qu'elle est déjà couverte par un contrat d'assurance complémentaire de santé individuel, elle bénéficie : « 1° Soit de la résili...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Dans les entreprises de commerce de détail principalement, une partie de la rémunération des salariés est affectée à des « temps de pause d'habillage et de déshabillage ». Depuis 2008, il a été prévu que cette partie de la rémunération, dès lors qu'elle est identifiée en application d'une convention o...