Dialogue social et emploi
(Article 8)

Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives à la délégation unique du personnel – DUP – prévue par le Gouvernement. Les mes...

J’anticipe un peu l’évolution future de la loi. En effet, M. le rapporteur a proposé l’instauration de secrétaires adjoints au niveau des comités d’entreprise, ce qui prouve que germe déjà dans son esprit l’idée de rassembler les CHSCT et les CE, ce dont je le félicite ! Cet amendement propose, dans le cadre de la mise en oeuvre de la DUP élarg...

Il propose la suppression de l’alinéa 20. La portée de cet ajout dû à la commission des affaires sociales de l’Assemblée est imprécise, notamment en matière de validité juridique des décisions qui seraient prises en l’absence de l’un des deux secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur les ...

Quand nous ne sommes pas d’accord avec M. le rapporteur, celui-ci fait prévaloir son point de vue. C’est normal, c’est le débat. Une fois qu’un amendement a été mis aux voix, les républicains que nous sommes, au sens noble du terme, acceptent la décision de l’Assemblée. Mais alors, il nous est tout de même loisible de défendre un autre amendeme...

Cet amendement propose de la suppression de l’alinéa 25 qui prévoit que : « les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative. » Cet amendement vise simplement à rétablir un élément de simplification qui a été remis en cause par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationa...

Il est préférable de préciser le crédit d’heures des membres de la DUP incluant le CHSCT. Ce nombre est aujourd’hui de vingt heures. Il est porté à vingt-deux ou vingt-cinq heures en fonction de la taille de l’entreprise – selon qu’elle compte entre 50 et 99 salariés, ou entre 100 et 199 salariés –, puisque les élus exercent les attributions du...

L’article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés – contre 199 aujourd’hui – de regrouper les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – au sein d’une délégation unique du personnel. Si nous soutenons cette disposition, le présent amendement vise, ...

Je soutiendrai l’amendement de Francis Vercamer, d’abord pour des raisons liées au bon fonctionnement de l’entreprise, ensuite parce que le fait d’instaurer une proportionnalité de la représentation du personnel permettrait d’effectuer un lissage global et de mettre en place une progressivité sur l’ensemble des entreprises. Mais cela, vous le r...

Je m’étonne de la tournure que prend la discussion. D’un côté, Mme Fraysse souhaite, finalement, garder l’intégralité des sièges. De l’autre, notre rapporteur affirme qu’il y aura plus d’heures, plus de moyens, etc. Je ne voudrais pas faire un mauvais jeu de mots, mais c’est une affaire de dupes ! Quel est le problème ? Quand le ministre a vou...

Je pensais qu’il s’agissait d’un projet de loi de progrès, mais je me rends compte qu’en réalité, ce texte ne changera rien. Vous vous contentez de juxtaposer des éléments qui existent déjà, sans rien changer par ailleurs au fonctionnement du système. C’est regrettable, parce que la DUP aurait pu avoir un effet positif, constructif, et ouvrir s...

L’amendement de M. Vercamer est important et intéressant, car il précise certaines choses. Il répond à l’objectif, affiché par le ministre, d’efficacité de cette nouvelle DUP. Pour y parvenir, il faut un partage des connaissances et une volonté commune de chacun des intervenants. Si vous étiez aussi sûr de vos arguments, monsieur le rapporteur,...

Vous nous avez d’ailleurs dit en commission qu’il fallait parvenir à une représentation des uns et des autres.

En créant un poste de secrétaire adjoint, vous allez à l’encontre de l’objectif d’efficacité de cette nouvelle instance. La solution passe par le partage des enjeux et des problématiques, comme le prévoit l’amendement de M. Vercamer.

Premièrement, je tiens à rappeler les propos tenus en commission par le rapporteur, puisqu’ils sont gravés dans le marbre : « Chacun comprendra que le regroupement fait que les ordres du jour risquent d’être particulièrement chargés, ce qui nécessite une structuration. »

Le terme « structuration » a un sens ! C’est pour cela que vous créez des adjoints. S’il y a une structuration, c’est qu’il y a une séparation des responsabilités.

Deuxièmement, monsieur le ministre, vous nous dites que vous êtes parvenu à un point d’équilibre après l’échec des négociations. En fait, vous avez trouvé le plus petit dénominateur commun pour ne fâcher personne. Ce n’est le rôle ni du ministre, ni du Parlement ! Notre rôle est de traduire votre volonté, qui était effectivement progressiste, e...

Je voudrais saluer la souplesse physique et intellectuelle du rapporteur, car ce qu’il vient de dire est extraordinaire. En effet, ses propos – le compte rendu de nos débats en attestera – contiennent un aveu. Je comprends parfaitement l’inquiétude de M. Cavard – et vous la comprenez aussi, monsieur le rapporteur.

En effet, vous avez fixé dans la loi un certain nombre de séances au cours desquelles doivent obligatoirement être traitées des questions relevant de la compétence du CHSCT. Cela veut bien dire que vous êtes inquiet quant à la capacité de cette nouvelle instance à traiter de ces questions.

C’est bien la raison pour laquelle vous avez créé cette fonction de secrétaire adjoint. Il faudrait quand même, à un moment donné, que la cohérence qui devrait vous animer soit démontrée sur le terrain. Car je souhaite beaucoup de plaisir à celui qui va, demain, lire et interpréter la loi.

La DUP exerce toutes les attributions des instances qu’elle regroupe, je crois que nous pouvons être d’accord sur ce point. Les règles encadrant l’organisation des réunions des trois instances constituant la DUP, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, sont très différentes, notamment au regard de la composition de la dé...