Dialogue social et emploi
(Article 23 a)

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « activité » insérer les mots : « , qui doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail et ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant les principaux droits sociaux...

Compléter cet article par les mots : « , tant dans le secteur privé que public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ du rapport au secteur public. En effet, l'épuisement professionnel n'est pas limité au secteur privé. Les cas d'épuisement professionnel peuvent également toucher les agents du secteur public. Le changem...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel doit répondre pour être homologué, et notamment une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer du respect du schéma global prévu et d'éviter la création de nouveaux régimes spéciaux...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut élaborer lui-même un document d'identification des situations types d'exposition déterminant l'exposition de ses salariés à un ou plusieurs risques professionnels définis par décret. Le document est approuvé par décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Même si une branche professionnelle est couverte par un référentiel homologué, les entreprises ont la possibilité de choisir entre l'application de ce référentiel, l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels au-delà des seuils d'exposition définis par décret men...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu'un employeur qui applique le référentiel de branche tel que proposé par cet article soit présumé de bonne foi. Il s'agit...

À l'alinéa 7, après le mot : « définis » insérer les mots : « , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l'article L. 4162‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d'introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport a...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommair...

I. – À l'alinéa 5, supprimer le mot : « , métiers ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L'élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. L'appréciation doit se fait par post...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été remis en cause par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, et partiellement modifié par la commission des affaires sociales du Sénat, à savoir que les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titu...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La portée de cet ajout par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale n'est pas précise, notamment sur la validité juridique des décisions qui seraient prise en l'absence de l'un des 2 secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur l...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le projet de loi permet par accord collectif majoritaire de modifier la périodicité des négociations annuelles sur les salaires pour la porter à trois ans. Il est nécessaire de supprimer la disposition qui permet malgré l'utilisation de cette possibilité une obligation de négocier annuellement en cas ...

Après le mot : « exceptionnelles, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27 : « vingt heures auxquelles s'ajoute le temps prévu à l'article L. 4614‑3. » Exposé sommaire : Il est préférable de préciser le crédit d'heures des membres de la DUP incluant le CHSCT. Ce nombre est aujourd'hui de 20 heures. Il est porté à 22 ou ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « établissements ». » Exposé sommaire : La délégation unique du personnel constitue une mesure de simplification ouverte aux entreprises de moins de 200 salariés. Le projet de loi du gouvernement porte ce seuil à 300 salariés pour toutes les entrepri...

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant : « aa) À la fin de la première phrase, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « établissement ». Exposé sommaire : La délégation unique du personnel constitue une mesure de simplification ouverte aux entreprises de moins 300 salariés. Cet amendement élargit la possibilité de mettre en plac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 124‑6 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2014‑788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, est ainsi rédigée : « C...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2315‑10 est ainsi rédigé : « En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ; « 2° À l'article L. 2324‑1, la deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigé...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux entreprises de plus de 50 salariés la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel par accord d'entreprise. En effet, le projet de loi limite cette possibilité aux entreprises de plus de 300 salar...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation unique du personnel élargie, de regrouper les attributions des différentes instances qui la constituent (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'abaissement des seuils concernant l'introduction d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration, proposé par l'Assemblée nationale. Les dispositions relatives à la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entrepri...