Formation professionnelle

Je ne peux pas laisser M. le rapporteur dire que nous voulons privatiser l’AFPA. Il ne faut pas exagérer : c’est plus qu’un abus de langage. Je vous demande de rectifier vos propos, monsieur le rapporteur, car ce genre d’excès n’est pas acceptable.

Il ne faut pas faire l’impasse sur la directive européenne qui nous avait conduits à proposer cette réforme – peut-être un peu rapidement, je le reconnais. Je vous assure que ce facteur était présent : vous pouvez vérifier !

Le 3° de l’article L. 2152-1 du projet de loi relatif à la détermination du critère de l’audience pour la mesure de la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle ne vise pas expressément la situation des fédérations de branche, lesquelles, au sens strict, n’ont pas d’entreprises adhérentes, mais seulement des organisatio...

J’en reviens à l’explication de M. Robiliard concernant le garage Renault et l’usine Renault. Il n’est pas légitime qu’une entreprise qui emploie plusieurs milliers de salariés soit comptabilisée pour une seule unité, au même titre qu’une entreprise qui emploie un seul salarié. En effet, dans des cas extrêmes, une organisation qui regrouperait ...

Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois en raison de la taille de ces entreprises, de leur activité qui ne représente qu’une partie des activités de la branche ou de leur structure juridique sous forme de sociétés coopératives ...

Les élèves de troisième et leurs familles remplissent en cours d’année un dossier d’orientation dans lequel ils font part de leurs voeux. Ces dossiers sont quasiment toujours centrés sur les voies dépendant strictement de l’éducation nationale et ne prennent pas en compte les élèves qui souhaitent se former en alternance, notamment dans des cen...

Il s’agit ici de reconnaître les organisations multiprofessionnelles conformément au protocole qui a été signé le jeudi 30 janvier dernier, et donc de ne pas laisser de côté 4 millions de salariés représentant 25 % des salariés français.

Je rejoins ce que vient de dire M. Vercamer : le Gouvernement aurait eu le temps de déposer un amendement puisque l’accord a été signé le 30 janvier dernier. Comme il a laissé le soin à M. Robiliard de rédiger de façon remarquable cet amendement, je suis prêt à le cosigner et à retirer l’amendement no 26 rectifié.

Cet amendement concerne la représentativité d’une entreprise qui emploie plusieurs milliers de salariés par rapport à une entreprise qui n’en emploie qu’un seul. Il convient donc d’ajouter un autre critère qui est le nombre de salariés.

Cet amendement permet d’inscrire dans le texte la reconnaissance du « multiprofessionnel » et du « hors champ » en ajoutant après le mot « professionnel » le mot « , multiprofessionnel » à l’alinéa 40.

Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois à raison de la taille de ces entreprises ou de leur activité qui ne va représenter qu’une partie seulement des activités de la branche – en particulier sous forme de sociétés coopératives...

Il est nécessaire de préciser les effets dans le temps d’un élargissement ou d’une augmentation de champ conventionnel par le ministre. Afin d’éviter une situation de survie de dispositions conventionnelles mises en cause pendant quinze mois puis de certaines dispositions après cette date et pour apporter de la sécurité juridique, il est propo...

Cet amendement prévoit des dispositions transitoires en cas de contestation avant 2017 de la représentativité patronale d’une organisation d’employeurs.

Cet amendement concerne les cadres dirigeants qui, pour une large part d’entre eux, n’ont pas le droit de vote aux élections professionnelles en raison de leur pouvoir de représenter l’employeur. Pour autant, plusieurs dispositions du code du travail leur sont applicables et, dans certaines situations, des accords ont même été négociés pour pré...

On sent quand même une certaine gêne et un peu d’approximation, pour ne par dire une grande approximation, dans les réponses qui nous sont faites. Ce que je souhaite, monsieur le ministre, c’est que vous ne vous contentiez pas de dire que vous allez vous pencher sur le sujet, mais que vous vous engagiez vraiment.

Cet amendement, dont la présentation écrite est un peu longue, j’en conviens, vise à aller au bout de la simplification en supprimant le partage de compétence entre le juge d’instance et de l’administration selon les contentieux électoraux : actuellement, la DIRECCTE apprécie le caractère d’établissement distinct, l’inspection du travail l’anci...

Ce texte nous donne l’occasion de soulever un certain nombre des problèmes qui se posent. Puisque ce problème existe, je pense qu’il faut le traiter. C’est au moins l’occasion d’ouvrir le débat.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 53 et 54. Les alinéas 49 et 50 permettent la désignation d’un délégué syndical au niveau d’un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de susciter des revendications ...

Le Gouvernement ayant déposé des amendements tardivement, je demande l’application de l’article 55, alinéa 6, de notre règlement.

Lorsque l’employeur subventionne déjà un dialogue social structuré au sein de son entreprise par le biais de délégués du personnel, d’un comité d’entreprise, d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale, en particulier s’il verse déjà une subvention de fonctionnement au comité d’entreprise, il convient de baisser en partie la...