Formation professionnelle

Il est bien évident que le financement de 0,2 % de la masse salariale est obligatoire, nous sommes bien d’accord, mais cet amendement porte sur les cas dans lesquels un effort supplémentaire est fait par l’entreprise. Quoi qu’il en soit, vous me dites bien dans votre réponse qu’il s’agit de taxer l’entreprise, ce qui est complètement contraire...

Cet amendement doit être regardé différemment depuis l’adoption des amendements nos 906 rectifié et 907 du Gouvernement. Je tiens toutefois à le défendre, car j’espère obtenir une réponse claire de M. le ministre. Cet amendement visait à exclure les organisations multiprofessionnelles des nouvelles dispositions de financement du paritarisme, é...

C’est l’occasion, monsieur le ministre, de confirmer la position que nous voulons donner aux organisations multiprofessionnelles, ainsi que les retombées que celles-ci peuvent attendre par rapport à leurs cotisations.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont un accord national étendu datant du 21 janvier 1992, concernant le financement de leur négociation collective et du paritarisme dans le milieu agricole. Cet accord permet une gestion transparente des fonds collectés pour le financement de la négociation collective : la g...

Les explications de mon collègue Vercamer étant très explicites, je considère que mon amendement est défendu.

L’article 20 introduit une réforme substantielle de l’inspection du travail visant à revisiter les modes opérationnels et les modes de sanctions. En outre, elle a été mise en oeuvre en l’absence de toute concertation avec l’inspection du travail, la commission paritaire l’ayant rejetée à l’unanimité. Rien ne justifie une telle hâte. Comme les m...

Dans certains cas, l’inspecteur du travail est amené à refuser des autorisations de licenciements de salariés protégés, pour effort insuffisant de reclassement ou discrimination, alors même que l’établissement n’existe plus et qu’aucun repreneur ne s’est manifesté. Il en résulte une situation juridiquement intenable : le contrat de travail n’es...

Cet amendement vise les situations où l’entreprise n’existe plus. Je prends l’exemple d’un cas que je connais, mais qui n’est pas isolé : le recours hiérarchique a été refusé et l’entreprise n’existe plus depuis un an ; cependant, le salarié continue d’être rémunéré et cela pourrait durer jusqu’à son départ à la retraite. La situation est total...

Nous proposons de remplacer le mot « inopérants », qui qualifie les dispositifs de protection et les composants de sécurité, par le mot « défectueux ». Un dispositif inopérant est sans efficacité, ce qui ne veut pas dire qu’il est dangereux et qu’il faut en changer. Un dispositif défectueux présente un ou des défauts. La disposition, telle qu’e...

S’il est important de donner aux inspecteurs du travail les moyens de remplir leur mission dans l’indépendance, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à l’équilibre qui existe actuellement dans le code du travail. En effet, est-il indispensable, pour que le contrôle puiss...

Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, le rapport entre votre amendement et l’article L. 8112-2 du code du travail, qui dispose que les inspecteurs du travail constatent également les infractions commises en matière de discrimination ainsi que les infractions relatives à l’interdiction de fumer hors des lieux affectés à cet effet. Je ne v...

Le projet de loi institue, pour certaines infractions, un dispositif d’amendes administratives figurant à l’article L. 8115-1 du code du travail, créé à l’article 20. Le destinataire de l’amende peut la contester, mais exclusivement devant le tribunal administratif. Il ne dispose pas, en effet, de recours administratif gracieux ou hiérarchique ...

Lors de la discussion générale, j’avais appelé l’attention de M. le ministre sur les points négatifs et les points positifs que comportait à nos yeux ce projet de loi. Parmi les points positifs de la transcription de l’accord national interprofessionnel, nous pouvons évoquer le compte personnel de formation, qui contribue à faire avancer les p...

Enfin, les problèmes liés à l’article 20 sont pour nous rédhibitoires. En conséquence, nous voterons contre ce texte.

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58 alinéa premier du règlement de l’Assemblée nationale. Nous venons de procéder à l’examen consciencieux, en prenant tout le temps nécessaire, d’un certain nombre d’amendements en commission. Manquaient cependant les amendements du Gouvernement. Celui-ci vient de déposer onze amendement sur sept a...

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’amendement no 59 vise à la simplification. Vous voulez simplifier, monsieur le ministre. Nous vous y aidons par cet amendement, qui tend...

La question de notre collègue a mis au jour un véritable problème. Le Conseil d’État a rétabli le texte de l’accord national interprofessionnel, en rappelant que c’est par une demande expresse que le compte personnel de formation est activé. Cela veut bien dire que le demandeur d’emploi est responsable de son choix. On est bien d’accord sur ce...

M. Cavard a raison. Faire remonter le calcul des fonds au 31 décembre créera une difficulté pour ces OPCA puisqu’ils devront décaisser au cours du premier trimestre suivant. De plus, vous venez de préciser, monsieur le ministre, que la loi s’appliquera à partir du 1er janvier 2015. Les premiers fonds seront donc collectés en février 2016, ce qu...

Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 42 de l’ANI. Il devrait vous satisfaire. Comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Vercamer, vous êtes le « cerbère » de l’ANI. Or cet accord prévoit d’augmenter les ressources formation des très petites entreprises en leur affectant 20 % des ressources du fonds paritaire de sécurisation d...

Cet amendement se rapporte à l’article L. 6323-2 du code du travail que le texte de la commission prévoit de rédiger ainsi : « Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi… » – nous sommes tous d’accord – « Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’a...