Formation professionnelle
(Discussion générale)

Après un sprint parlementaire qui pourrait figurer dans le Guinness des records, nous arrivons au terme de l’examen de cette réforme de la formation professionnelle, de l’emploi et du dialogue social – ou, devrais-je dire plutôt, la réforme de la formation professionnelle, des contrats de génération, de la durée des contrats à temps partiel, de...

Bref, un texte dans lequel vous avez essayé de placer un maximum de mesures n’ayant aucun lien avec l’Accord national interprofessionnel. Afin d’atteindre votre objectif, vous avez, sous la pression de certains membres de votre majorité, retiré du texte d’abord les dispositions relatives aux prud’hommes, puis celles relatives à la réforme de l...

Monsieur le ministre, avant de traiter du fond, vous m’obligez à parler de la forme, et c’est regrettable.

Eh oui, madame la présidente de la commission : parce qu’au sein de notre assemblée, dans laquelle nous devons élaborer et voter la loi, nous devrions plutôt nous attarder sur les dispositions qui nous sont présentées. Regrettable, car ce n’est pas la première fois que le Gouvernement force le Parlement à légiférer dans l’urgence la plus total...

Tout à fait, monsieur le ministre. Cet article oblige le Gouvernement à prévoir une consultation préalable des organisations de salariés et d’employeurs, en vue d’ouvrir une telle négociation. Cela est d’ailleurs applicable pour la partie du texte consacré à l’inspection du travail – articles 20 et 21. En amont de ce projet de loi, les partena...

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle a annoncé, lors de l’Université d’hiver de la formation professionnelle à Biarritz, la semaine dernière, que les premiers textes réglementaires sortiraient en septembre, pour une application en janvier 2015.

Entre les deux, vous laissez généreusement deux mois au Parlement, Assemblée nationale et Sénat compris, pour étudier le texte et se prononcer. Vous qui avez été un grand parlementaire, monsieur le ministre, comment pouvez-vous accepter un tel mépris du Gouvernement pour le Parlement ? Avez-vous oublié le temps où vous siégiez dans l’oppositio...

Je ne vise pas la procédure accélérée, qui est inscrite dans notre Constitution. Je parle bien des délais, qui n’ont jamais été aussi courts. Pour prendre un exemple, lors de l’examen de la loi sur la formation professionnelle en 2009, le Gouvernement précédent avait déposé le texte en avril à l’Assemblée Nationale, pour une adoption par le Pa...

Je tiens ici à saluer l’efficacité du rapporteur et des services de l’Assemblée nationale, et singulièrement ceux de la commission des affaires sociales, qui ont dû et su s’adapter très rapidement.

Au final, nous nous retrouvons avec un texte bric-à-brac, une sorte de fourre-tout. Nous allons ainsi aborder, durant le court temps qui nous est imposé, la transposition d’un accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle, une réforme profonde – utile, nécessaire – de la représentativité patronale et du financement du pari...

Par ailleurs, nous avons échappé de peu à une réforme des élections prud’homales, dont vous connaissiez par avance l’issue. Votre projet de loi, monsieur le ministre, a d’ailleurs été préparé dans une telle précipitation que le rapporteur a été obligé de présenter pas moins de 167 amendements rédactionnels pour vingt-deux articles.

Je ne sais si c’est un record, mais cela montre qu’un peu plus de travail en amont aurait été le bienvenu. Deux réformes importantes ont précédé la vôtre, sur la base de la loi de 1971 : la loi Fillon, en 2004, qui a instauré le droit individuel à la formation et la loi de Xavier Bertrand, en 2009, qui entérinait l’ANI de 2008 signé par tous l...

Autre point positif, le financement du paritarisme est clarifié et différencié de celui de la formation professionnelle. On peut s’en réjouir. Je dois toutefois m’interroger sur la date d’application de ce texte au 1erjanvier 2015, pour une collecte 2015 qui ne sera perçue qu’en février 2016. Cela risque d’entraîner des absences de financement...

Qu’en est-il du financement de l’apprentissage, rejeté par le Conseil constitutionnel ? Allez-vous, monsieur le ministre, nous présenter un amendement de fin de nuit, confirmant l’impréparation de cette réforme ?

Alors que la dernière génération de contrats d’objectifs et de moyens a fait l’objet d’un financement à parité entre les régions et l’État, ce dernier se désengage de la politique d’apprentissage à travers le présent projet de loi, tout comme il se désengage de la formation des personnes handicapées et des détenus. Parce que je suis persuadé q...

C’est malheureusement ce qui arrivera si le texte est voté en l’état. Le rapporteur et moi-même nous étions mis d’accord, lors de l’examen en commission, pour cosigner un amendement visant à les maintenir. Cet amendement est-il cosigné à cet instant ? Je n’en suis pas sûr du tout.

On vient de me dire que ce n’était pas encore fait, en tout cas pour l’instant. Cela étant, j’observe que, bien que nous soyons souvent en désaccord, nous savons nous unir pour faire bouger les lignes du Gouvernement, sur ce sujet. Même si vous n’acceptiez pas ma co-signature, monsieur le rapporteur, ce que je regretterais, je souhaite que cet ...

Devant l’absence de résultat des contrats de génération, ce que nous avions prédit, vous proposez d’étendre la limite d’âge des bénéficiaires à trente ans.

Je pourrais vous dire que c’est pour vous aider à faire du chiffre, mais c’est en fait par réalisme économique : je vous proposerai trente-cinq ans. En effet, les transmissions et reprises d’entreprises se concentrent surtout dans cette tranche d’âge. Mais si l’on en croit la presse de ce jour, vous avez l’intention de revenir sur l’accord nati...

Comme je n’ai pas d’information du ministre, je prends ce que l’on me donne ! Une autre disposition vise à corriger une de vos erreurs concernant la durée minimale du temps partiel. Cette mesure, je vous l’avais dit à cette tribune, est destructrice d’emplois. Ce n’est pas en la reportant de six mois que vous la rendrez efficace. Pire, vous aj...