Les interventions de Gérard Sebaoun sur ce dossier
6 amendements trouvés
12/09/2014 — Amendement N° 132 au texte N° 2173 - Article 4 (Non soutenu)
M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun, Mme Untermaier
I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 14 l'alinéa suivant : « II. − Après la première occurrence du mot : « auront », la fin du sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « fait l'apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du li...
12/09/2014 — Amendement N° 131 au texte N° 2173 - Article 4 (Rejeté)
M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Martinel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun, Mme Untermaier
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la circonstance aggravante liée à l'utilisation d'un service de communication au public en ligne. Il n'apparaît pas justifié de sanctionner différemment des propos de même nature en fonction du support qui les véhicule. Par ailleurs, l'effet démultiplicateur d'internet pa...
12/09/2014 — Amendement N° 130 au texte N° 2173 - Article 9 (Rejeté)
M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Martinel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun, Mme Untermaier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique, composée de 13 députés et de 13 personnalités qualifiées, a adopté à l'unanimité, le 22 juillet dernier, une recommandation qui préconise l'utilisation du blocage à titre subsidiaire et sur décision judiciaire...
12/09/2014 — Amendement N° 129 au texte N° 2173 - Article 10 (Retiré)
M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Martinel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun, Mme Untermaier
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les articles 56 à 59 et l'article 100‑7 du présent code sont applicables à peine de nullité. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser expressément que l'accès à un système informatique distant à partir d'un système informatique implanté dans un service de police ou une unité de gendarmerie ...
12/09/2014 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 2173 - Article 12 (Rejeté)
M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun, Mme Untermaier
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La disposition prévue au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'infraction prévue au premier alinéa de l'article 323‑1 a été commise en bande organisée dans le but d'exprimer une opinion. ». Exposé sommaire : La disposition proposée par le I de l'article 12 risque de sanctionner de manière d...
12/09/2014 — Amendement N° 127 au texte N° 2173 - Article 15 (Rejeté)
M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun, Mme Untermaier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article porte de 10 à 30 jours la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité. Cette disposition intervient alors que la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 a déjà significativement accru les pouvoirs des...
