Agriculture alimentation et forêt

Cet amendement est satisfait. Le premier alinéa de l’article L. 142-5 du code rural, d’une part, et les deuxième et troisième alinéas du même article, d’autre part, ne doivent pas être lus séparément. Le premier alinéa dispose que le délai de stockage de cinq ans par la SAFER est suspendu sans durée déterminée jusqu’à ce que l’aménagement fonc...

Je crois que nous avons largement modifié la gouvernance des SAFER dans ce texte, et vous savez avec quelle réticence nous accueillons les demandes de rapports. Je vous suggère donc, madame Marcel, de retirer votre amendement.

Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur les exploitations de grande taille. L’avis de la commission est défavorable, monsieur le président.

La diminution du nombre d’associés exploitants est déjà traitée, monsieur Clément, puisque sont soumises au contrôle la mise à disposition des terres au bénéfice de sociétés ainsi que la réduction du nombre d’emplois salariés et non salariés. Elle l’est également par la possibilité de refuser l’opération : ce motif de refus est désormais claire...

Le fait de prendre en compte toutes les surfaces exploitées par une même personne est le principe de base qui permet de lutter contre les agrandissements excessifs déguisés. On sait que beaucoup de détournements du contrôle des structures se sont faits via des montages sociétaires. Il convient donc de garder la définition inscrite dans le texte...

…mais si l’on soumettait l’autorisation d’exploiter à l’acquisition d’un diplôme ou de la capacité professionnelle, dans votre département du Tarn, comme dans mon département de la Dordogne, la moitié des installations n’auraient pas lieu.

Jusqu’à aujourd’hui, la moitié des installations ne répondent pas à ce critère et ne sollicitent pas, d’ailleurs, la dotation aux jeunes agriculteurs. En l’état actuel, nous ne pouvons accepter votre proposition. Avis défavorable.

Madame Boistard, le projet de loi énonce clairement que le contrôle des structures est un des moyens de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et d’assurer le renouvellement des générations. Vous serez d’accord avec moi pour dire que nous avons beaucoup avancé en matière de contrôle des structures. Mais il nous paraît difficile de met...

Monsieur Clément, le projet de loi encadre déjà strictement le régime déclaratif : celui-ci n’est ouvert qu’aux opérations d’installation ou de consolidation d’exploitation jusqu’au seuil fixé par le schéma directeur régional, jugé prioritaire au regard du contrôle des structures. Je rappelle que la double participation est acceptée dans le rég...

Nous avons déjà longuement abordé cette question en commission. Vous l’avez dit, la récupération des biens de famille est légitime, mais la défense des droits du preneur l’est tout autant. Vous cherchez à concilier ces deux préoccupations ; pour ma part, je préfère m’en tenir à l’article L. 411-62 du code rural, selon lequel « le bailleur ne pe...

Avis défavorable. Vouloir instituer une distance dans l’espace est aussi excessif que de vouloir le faire dans le temps. Il n’est pas totalement anormal que des personnes veuillent, à un moment de leur vie, récupérer des biens de familles. Elles doivent le faire dans les règles, et suffisamment tôt pour ne pas porter préjudice au preneur. Nous...

Nous voulons simplifier les démarches et éviter d’alourdir la machine administrative. Uniquement pour cette raison, l’avis est défavorable.

Je veux rassurer M. Vigier et M. Aubert. On peut quand même faire confiance, quelquefois, à l’autorité administrative.

Dans la mesure où l’autorisation d’exploiter a été donnée en tenant compte, en partie, du critère de l’emploi, il est normal que l’on vérifie si ce critère est toujours rempli. Ce serait trop facile de prétendre le remplir et de ne plus le faire six mois plus tard. Cela dit, monsieur Vigier, faisons confiance, quand même, à l’autorité administ...

Je rappelle à Mme Allain que les coopératives d’activité et d’emploi permettent au porteur de projet de bénéficier du statut d’entrepreneur salarié. Mais ce statut est temporaire et doit déboucher sur la création d’une entreprise donnant accès, le cas échéant, au statut de non-salarié agricole. Compte tenu du caractère temporaire de ce statut,...

Chacun l’a compris, les chasseurs ne souhaitent pas être les seuls responsables des actions sanitaires, ni se voir confier la part de responsabilité proportionnée incombant à d’autres personnes, en particulier aux propriétaires qui n’exercent pas leur droit de chasse. Je tiens à vous dire, madame Dubié, qu’une série de dispositions de l’articl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Comme l’a indiqué M. le ministre il y a un instant, ce projet de loi a fait l’objet d’une très large concertation. Monsieur le ministre, cela fait plus d’un an que vous t...

Il faut rappeler dans quel contexte se situe ce projet de loi. Vous le savez, notre pays traverse une crise économique et sociale extrêmement grave. Ce projet s’inscrit dans la politique gouvernementale, qui est celle du redressement productif. Entre 2002 et 2012, notre pays a perdu 750 000 emplois industriels et le nombre de chômeurs a augment...

Alors que M. Larrivé a souligné la richesse du vocabulaire de cet article 1er, M. Tardy veut la supprimer !

Vous avez quand même noté un effort de clarification dans la rédaction que le rapporteur a proposée, et qui a été retenue par la commission. Toutes les lois agricoles comprennent un article qui définit et actualise les grands objectifs de la politique agricole. Il n’est pas inutile de poser le cadre de l’action publique pour les années à venir....