Transparence de la vie publique

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :  « La population de référence est celle constatée lors du dernier recensement général précédant la désignation de l'élu concerné ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter qu'un dispositif déjà complexe soit inutilement déstabilisé par des franchissements de seuil.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les seuils de population ou de masse budgétaire sont respectivement ceux constatés lors du dernier recensement général ou lors du dernier compte administratif précédant l'élection de l'exécutif concerné ; » . Exposé sommaire : Il convient d'éviter que les effets de seuil n'amènent à entrer ou à...

Rédiger ainsi l' alinéa 2 : « Elle est présidée par le vice-président du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il ne serait pas souhaitable que les membres de la représentation nationale aient à rendre compte devant une instance présidée par une personnalité désignée par le pouvoir exécutif. Afin de garantir la séparation des pouvoirs, l'amen...

Supprimer l'article 1er . Exposé sommaire : La création d'un procureur de la République financier est inopportune. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui exerce d'ores et déjà des compétences nationales dans la poursuite de certaines infractions est tout à fait à même d'élargir son champ d'action dans ...