Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les intermédiaires mentionnés à la Section 3 ne disposent pas de prérogatives de puissance publique les habilitant à opérer des contrôles et donc à se substituer à l'autorité administrative.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à renforcer les dispositifs anti-maraude, en prohibant entre autres, pour tous les VTC le repérage par géolocalisation , y compris pour les taxis dans leur zone de rattachement . Cette interdiction ne prend pas en compte le progrès technique, qui permet de géolocaliser tout portable ou...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans un délai de trois mois » . Exposé sommaire : On ne voit pas pourquoi les dispositions de l'article 12 n'entreraient pas toutes simultanément en vigueur ; et ce d'autant plus qu'en vertu de l'alinéa 1 du présent article l'autorité réglementaire peut elle même fixer une date d'entrée en vigueur différé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorité administrative compétente se situe au niveau communal . L'idée d'un logotype unique peut certes sembler séduisante . Par contre, une couleur unique par commune peut aboutir à des résultats assez fantaisistes . De plus, dans sa rédaction envisagée, l'article L 3121‑1‑1 nouveau obligerait à...