Égalité et citoyenneté

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situat...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou accordées pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l'article L. 321‑8 et destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux c...

Supprimer les alinéas 40 à 41. Exposé sommaire : Le PDALHPD établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles répondant aux critères mentionnés à l'article L. 441-1 du CCH (alinéa 58 du projet de loi), en se fondant sur une analyse locale des besoins. Il est donc indispensable que chaque lieu d'organisation e...

À l'alinéa 7, après les mots : « non-attribution » insérer les mots : « ou de l'absence de proposition ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire la préférence communale comme un motif en lui-même de non proposition d'un logement social lors de la procédure d'attribution.

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 120‑8. – Sauf dérogation accordée par l'État dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6 et sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433‑1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépas...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à soi seul le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la préférence communale lors de la procédure d'attribution des logements sociaux, qui est un frein reconnu au relogement des ménages en difficulté, et un obstacle majeur à une plus grande mixité sociale.