Les interventions de Gilda Hobert sur ce dossier
146 amendements trouvés
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE798 au texte N° 3679 - Article 41 (Tombe)
Mme Hobert, M. Carpentier
À l'alinéa 2, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE778 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
Mme Hobert, M. Carpentier
Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par la phrase : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins u...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE780 au texte N° 3679 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Hobert, M. Carpentier
Le IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phase, le mot :« construire » est remplacé par les mots :« réaliser ou à mobiliser ; « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « privée conventionnée ANAH sociale et très sociale » ...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE782 au texte N° 3679 - Article 30 (Adopté)
Mme Hobert, M. Carpentier
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365‑4 en vue de leur sous-loc...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE795 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Tombe)
M. Carpentier, Mme Hobert
L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent strictement des tâches et missions réservées aux salariés permanents de l'organisme d'accueil. » Exposé sommaire : Les missions de volontariat ne devraient pas relever pas du fonctionnement...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE767 au texte N° 3679 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Carpentier, Mme Hobert
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑9. – Un statut national de responsable associatif étudiant est créé afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein d'une association de bénéficier d'aménagements de leur ...
