Les interventions de Gilda Hobert sur ce dossier
146 amendements trouvés
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE765 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Carpentier, Mme Hobert
Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « S'il y a plus de 50 % de bulletins blancs, l'élection est invalidée. Un nouveau scrutin doit être organisé. » ; 2° Au premier aliéna de l'article L. 388 la référence : « loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE46 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Schwartzenberg, Mme Hobert, M. Carpentier
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situat...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE777 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
Mme Hobert, M. Carpentier
Supprimer les alinéas 40 à 41. Exposé sommaire : Le PDALHPD établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles répondant aux critères mentionnés à l'article L. 441-1 du CCH (alinéa 58 du projet de loi), en se fondant sur une analyse locale des besoins. Il est donc indispensable que chaque lieu d'organisation e...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE764 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Carpentier, Mme Hobert
Le code électoral est ainsi modifié 1° L'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 65 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans ...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE794 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Carpentier, Mme Hobert
L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 120‑8. – Sauf dérogation accordée par l'État dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6 et sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433‑1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépas...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE768 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Mme Hobert
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à soi seul le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la préférence communale lors de la procédure d'attribution des logements sociaux, qui est un frein reconnu au relogement des ménages en difficulté, et un obstacle majeur à une plus grande mixité sociale.
