Séparation et régulation des activités bancaires

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis vraiment très opposé à l'idée d'encadrer les prêts aux collectivités territoriales. Le président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard, s'en souvient bien : il y a à peine plus des vingt ans, les collectivités territoriales ont commencé à obtenir, de façon très progressive, l...

J'estime en effet que les membres des exécutifs locaux sont des gens responsables et compétents : l'État n'a pas de raison de les encadrer.

Cet amendement de validation législative concerne les prêts toxiques. Il vise à rendre service au Gouvernement. Aujourd'hui, en effet, la situation est totalement bloquée. Vous le savez, la Société de financement local a récupéré 80 milliards d'encours de créances de l'ex Dexia. Sur ces 80 milliards, 8,5 milliards sont considérés comme toxiques...

Comme Jean-François Lamour, j'ai été convaincu par l'argumentation de notre rapporteure. Il est vrai que le risque de fragmentation, de démutualisation, peut poser problème pour les personnes qui ont les profils les plus risqués, donc les plus vulnérables. Je pense que la proposition du ministre est bonne. Le sujet étant extrêmement complexe, j...

J'ai une question à poser à propos de l'adoption de l'amendement n° 182 auquel il vient d'être fait allusion : monsieur le ministre, lorsque vous prendrez les dispositions d'application réglementaire, les assortirez-vous d'une étude d'impact, s'agissant notamment de la rentabilité des dépôts ? Dans la négative, vous engagez-vous à assortir le r...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et je partage votre point de vue : il faut être très vigilants sur la maîtrise des frais et des commissions.

Mais, monsieur Paul, on ne peut pas avoir une vision unilatérale. Vous venez de dire une chose qui me paraît factuellement inexacte : les commissions sur les dépôts permettraient de financer des pertes sur des risques inconsidérés. Or je peux vous affirmer que, dans un certain nombre de cas, ce sont les marges de la banque d'investissement qui ...

C'est un très bon amendement. La Banque de France gère la commission de surendettement en s'appuyant sur une organisation départementale, mais il manque une consolidation des éléments résultant des différentes procédures. Un observatoire central placé auprès de la Banque de France permettra d'y voir clair. (L'amendement n° 351 est adopté.)

À ce sujet, je ne pense pas qu'il faille prendre les exécutifs locaux à quelques exceptions près pour des incompétents. Avant 2008, des officines et des consultants ont démarché des communes et des départements pour leur proposer de restructurer leur dette. Il s'agissait moins de contracter des emprunts nouveaux que de restructurer la dette...

Monsieur Douillet, vous êtes doué d'un très grand bon sens. Permettez-moi de vous poser la question suivante : si vous aviez été maire à l'époque, auriez-vous accepté d'emprunter ou de restructurer votre dette en l'indexant sur la variation des taux de change entre le franc suisse et l'euro ?

Bien sûr que non, car vous ne payez ni votre personnel ni vos fournisseurs en francs suisses à l'inverse peut-être de M. le ministre lorsqu'il exerçait des responsabilités locales en Franche-Comté, car il était alors proche de la frontière suisse ! (Sourires.) Mais nombre de chefs d'exécutifs locaux n'ont emprunté à des taux liés au cours du ...

Je le suis d'autant plus que l'objet de cette loi est de supprimer l'aléa moral, phénomène qui pousse les banques à prendre des risques inconsidérés et à se montrer incompétentes car elles comptent sur le soutien du contribuable en cas de problème. Or on nous a proposé la mise en place d'un fonds de 50 millions d'euros, financé par l'État ou le...

Je souhaite réagir à ce que vient de dire notre collègue Mme Narassiguin. Si je comprends bien, en 2008, elle était à New-York. Elle y travaillait pour une banque américaine où elle a constaté des agissements tout à fait critiquables. Mais nous légiférons ici, ma chère collègue, pour la France, et pour des banques françaises !

Elles représentent 400 000 emplois et restent les seules à embaucher environ 30 000 personnes par an, dont la moitié sont des jeunes, alors même que notre industrie est en grave difficulté.

Je voudrais vous rappeler, puisqu'en 2008 vous étiez à New-York, ce que nous avons fait et constaté à l'automne 2008 dans les banques françaises. Je voudrais, madame, que ce débat soit d'abord mû par l'intérêt général et le souci de la protection de notre industrie bancaire. M. Cherki nous disait la nuit dernière qu'il nous faut porter des vale...

Je vais donc prendre le temps de vous rappeler ce qui s'est passé à l'automne 2008. Le 15 septembre, une banque américaine, Lehman Brothers, fait faillite. Nous nous réunissons ici immédiatement et, en un mois, le 16 octobre 2008, le Parlement français voit la majorité remettre en place les financements interbancaires grâce à une garantie de l'...

Pour faire revenir la confiance partie, nous avons également réinjecté des quasi-fonds propres, toujours grâce à une garantie de l'État par le biais d'une autre structure, la société de prises de participations de l'État, sous forme de prêts subordonnés ou d'actions de préférence. Vous dites, madame, que le contribuable a été mis à contribution...

On n'a pas le droit de dire des inexactitudes dans cet hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous lirez les rapports, en particulier ceux du rapporteur général Christian Eckert. La garantie de l'État portant sur les 60 milliards d'euros de liquidités a été rémunérée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, inscrit dans les budgets que je tiens à votre disposition.

Par ailleurs, seuls une vingtaine de milliards d'euros sur ces soixante milliards d'euros de garantie font encore aujourd'hui l'objet d'une contrepartie en termes de liquidités. Quant à la société de prises de participations de l'État