Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 11 ter)

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés » les mots : « transmettent au ministère de l'économie et des finances ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 12 l'alinéa suivant : « III. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances spécifie les informations publi...

I. Supprimer les alinéas 9 à 11. II. En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la référence : « à 6° » la référence : « et 3° ». Exposé sommaire : La publication de ces données va creuser le déficit de compétitivité de nos établissements bancaires rendu inévitable du fait de l'adoption de cet article. Afin d'en limiter la portée, il es...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II.  – À compter de l'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement euro...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. – Sous réserve de réciprocité avec les États membres de l'Union européenne, les établissements...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Bien qu'il existe un accord au niveau européen sur la directive CRD IV, il appartient à chaque État membre de le transposer dans son droit interne. L'i...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. –  Les dispositions de l'article L. 313‑2 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux écrits transmis par télécopie ou par voie électronique. « Le premier alinéa du présent IV s'applique aux contrats de crédit existant au 6 juin 2013, à l'exception de ceux pour lesquels une in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place un encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales afin d'éviter qu'elles ne contractent des « emprunts toxiques ». Censée protéger les collectivités locales, cette disposition risque de réduire leur accès au crédit. Sur ce point, le Sénat...