Projet de loi de finances rectificative pour 2012

En effet, s'agissant des cotisations salariales, deux cas de figure sont prévus. Premier cas : le salarié étant en régime normal, son temps de travail n'est pas annualisé. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne font plus l'objet d'une exonération de cotisations salariales à compter du 1er septembre. Mais si le temps de travail de ce salarié...

J'en termine par un dernier point, qui est peut-être tout aussi important. Lors de votre audition devant la commission des finances, monsieur le ministre, nous avions été surpris du traitement particulier réservé aux agents publics. Le texte évoque les salariés et les agents publics, et il faut le lire comme concernant les salariés du privé et ...

Monsieur le président, mes chers collègues, avant que nous entamions l'examen des articles, je voudrais vous exposer la manière dont j'ai appliqué, d'une part l'article 40, et d'autre part l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. Seuls douze des 496 amendements déposés soit 2,4 % d'entre eux ont été déclarés irrecevab...

..je n'ai fait qu'inscrire mes pas dans ceux de mes prédécesseurs n'est ce pas, monsieur le ministre ? (Sourires.) C'est la nature même du texte qui explique le faible nombre d'amendements écartés, puisqu'il comporte essentiellement des mesures destinées à accroître les recettes, soit par la création de nouveaux prélèvements, soit par l'augm...

En effet. J'ai en revanche écarté des amendements créant des charges, qu'ils soient ou non gagés. Je rappelle en effet que l'article 40 n'autorise pas la compensation d'une charge par une recette. Je rappelle également et ce point est très important que cette règle ne concerne pas le seul budget de l'État, mais l'ensemble des comptes publi...

Il reste donc 480 amendements en discussion, et je suis persuadé que les débats à venir seront très riches. Première Partie

Monsieur le ministre, vous commencez par dire que vous souhaitez mener un débat serein, puis vous utilisez des mots comme « incurie » ou « pathétique » qui ne sont pas de nature à ramener la sérénité.

Je vais, pour ma part, essayer de dire les choses telles que je les ai ressenties précisément ces dix dernières années, et en particulier ces cinq dernières années. Dans toutes les interventions de nos collègues qui ont présenté ces amendements, il y a une constante : nous avons aujourd'hui un problème de coût du travail dans notre pays. Ce pr...

C'est cela, le vrai sujet. Ma conviction, c'est vrai, c'est que nous aurions dû prendre cette question à bras-le-corps au début de la précédente législature en 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.) Pourquoi ne l'avons-nous pas fait ? Des maladresses ont été commises. À cette époque déjà, nous avons été empoisonnés par l'express...

Il y a dix ans, le coût du travail était très supérieur en Allemagne ; vinrent ensuite les mesures dites Schröder et un blocage des salaires qui a duré presque dix ans.

Et aujourd'hui, nous nous retrouvons avec des coûts du travail comparables. Il y a dix ans, notre force, c'était une compétitivité-prix et une compétitivité-coût ; nous l'avons perdue. Et quand on interroge des industriels français, notamment dans des ETI, qui sont en compétition sur des marchés à l'international et qui les perdent, face à qui ...

un cocktail, si je puis dire, de CSG plutôt sur le patrimoine parce qu'on pensait que c'était une manière de faire contribuer avant tout les ménages les plus aisés , et de TVA. Nous avons eu aussi de longues réflexions sur le niveau d'augmentation. Si on a choisi 1,6, c'est parce qu'il nous a semblé, au vu d'expériences étrangères et de l'e...

Au terme de ce débat, serait-il possible de nous mettre d'accord sur ce point : est-il logique de maintenir le financement d'une politique de solidarité nationale comme la politique familiale, un enjeu de 35 milliards d'euros, exclusivement par le travail, en pénalisant le travail fait en France, alors que manifestement ce type de politique uni...

Sur ce sujet, nous devrions pouvoir trouver un accord. Et une fois l'accord obtenu sur cet aspect des choses, se posera la question de savoir par quel type de ressource remplacer l'actuel financement. Je suis persuadé, pour ma part, qu'il faudra imaginer, de façon pragmatique, des paniers de recettes, comme on l'a d'ailleurs toujours fait sur ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs, voici plus de deux heures que nous entendons des propos manichéens. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Avant vous, tout était mauvais et condamnable et, avec vous, tout devient merveilleux et admirable !

Je suis confondu par une telle naïveté et un tel irréalisme. Pour ma part, je vais essayer de tenir des propos plus mesurés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) tout en rappelant quelques vérités. Première vérité : ce collectif n'est pas le premier de l'année 2012, mais le second. Dès le mois de février dernier, l'ancienne majorité et le...

Nous l'avions fixée à 1 %, puis nous l'avons révisée à 0,5 %. Dans ce collectif, elle l'est à 0,3 %. Réviser à la baisse des prévisions de croissance implique en conséquence de revoir les recettes fiscales et, en particulier, une recette très sensible à la croissance : l'impôt sur les sociétés. En effet, aujourd'hui, notre pays est confronté à ...

c'est qu'ils ont eu le courage de procéder à des ajustements successifs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) : quatre lois de finances rectificatives en 2010 et à nouveau quatre en 2011.

La Cour des comptes, en rappelant que les objectifs de réduction du déficit avaient été tenus, a évidemment rendu hommage à la gestion du précédent gouvernement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Dans un souci d'objectivité, je dirai qu'il y a, dans ce collectif, un certain nombre de mesures qui vont dans le bon sens : ce...

que la prévision de l'impôt sur les sociétés est un art extraordinairement difficile. Ainsi, faire une erreur de 3 ou 4 milliards d'euros sur un impôt qui en rapporte 45