Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Pour montrer à quel point vous avez été mal à l'aise d'un bout à l'autre de la discussion, vous l'avez abordée en masquant les choses et ce n'est que petit à petit, grâce au travail de l'opposition, que vous avez été obligés de dévoiler la vérité aux Français : ce ne sont pas les avantages aux entreprises qui sont repris, ce sont les avantages ...

Des avantages en cotisations sociales, mais aussi en termes d'impôt sur le revenu, que vous avez essayé de masquer jusqu'au dernier moment. Vous prenez un risque économique, car, comme vous l'affirmez tous à juste titre, la consommation est probablement le moteur le plus efficace de notre économie. Mais qui consomme, sinon tout particulièremen...

Cette décision va vous être reprochée pendant des mois et des mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C'est une réforme à effet progressif et politiquement néfaste, car, peu à peu, nos concitoyens vont se rendre compte de la réalité et vous reprocheront de ne pas leur avoir dit les choses en face. C'est, je le répète, une erreur ...

Vous allez en outre décourager la valeur travail avec la suppression des heures supplémentaires défiscalisées (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et,avec la réforme profonde de l'aide médicale d'État, vous allez ouvrir les vannes d'un système d'assistance qui me paraît particulièrement injuste.

Dans l'opposition, notre position a toujours été la suivante : il faut soigner les étrangers en situation irrégulière, notamment les enfants. Nous l'avons toujours affirmé et, ces dix dernières années, nous avons vu constamment se développer l'aide médicale d'État. Nous avons essayé, en même temps, d'introduire quelques éléments de régulation,...

et, pour certains soins, bénéficier d'une entente préalable. Pour les étrangers en situation irrégulière, en revanche, il n'y aura ni franchise ni forfait ni agrément préalable.

De surcroît, et vous ne l'avez pas souligné tout à l'heure, un amendement a été adopté en commission mixte paritaire offrant à toutes les associations et à tous les CCAS la possibilité d'ouvrir des dossiers.

Je voudrais que vous méditiez ces chiffres : dans le budget 2002, soit le dernier budget du gouvernement Jospin, apparaît pour la première fois la ligne « Aide médicale d'État ». Elle est dotée, dans cette loi de finances initiale de 2002, de 62 millions d'euros. Or le montant de son exécution en 2002 s'élève à plus de 400 millions d'euros. Je...

Messieurs les ministres, ce collectif est sans souffle, sans projet. Il est avant tout animé par l'esprit de revanche. Il est injuste pour les salariés modestes et il ôte tout espoir à l'ensemble de nos entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises en difficulté. Messieurs les ministres, chers collègues de la majorité, vous allez ...

Le contentieux relatif à la retenue à la source pratiquée sur les organismes de placement collectif non français, organismes qui détiennent des actions d'entreprises, a été perdu. Je ne veux pas, monsieur le rapporteur général, recommencer le débat que nous avons eu. Nous avons provisionné, pour couvrir les risques du contentieux, en autorisati...

Je vais prendre un exemple : un fonds de pension américain, qui détient tout ou partie d'une entreprise française et dont on sait qu'il est motivé avant tout par des rentabilités de court terme, aura tendance à rapatrier aux États-Unis un maximum de dividendes. Avec la solution que propose le Gouvernement, ce fonds de pension échappera à tout p...

Nous avons là un exemple presque emblématique, avec à la clé des milliards d'euros, de la nécessité, le plus rapidement possible, de protéger davantage l'Europe, l'économie et les entreprises européennes aux frontières. C'est le sujet de cet amendement, qui est peut-être un amendement d'appel et que je pourrai retirer, monsieur le ministre.

Le cas échéant, M. Myard le reprendra. Je souhaite vraiment que le Gouvernement apporte une réponse à ce qui me paraît être un sujet de fond.

Je souhaite vous poser une question, monsieur le ministre délégué. Dans l'étude d'impact jointe à cet article, il est mentionné que vous attendez de la mesure un produit en année pleine d'un peu plus d'un milliard d'euros, fondé exclusivement sur les distributions de dividendes des entreprises du CAC 40. Or l'article prévoit la taxation de tout...

Me doutant de la réponse du Gouvernement au précédent amendement, j'ai souhaité proposer, avec le présent amendement de repli, une autre solution. Il s'agit de préserver une retenue à la source à un niveau inférieur non plus 30 % mais 8 % applicable à tous les organismes de placement collectif, y compris français. Cela nous permettrait de p...

Cet amendement étant la conséquence des précédents, je le retire car il est devenu sans objet. (L'amendement n° 511 est retiré.)

Il me semble tout d'abord que l'on n'a pas le droit de dire que la précédente majorité n'a pas demandé un important effort à nos concitoyens les plus aisés. Monsieur le ministre, la nuit dernière, en invoquant la petite rétroactivité, vous avez rappelé qu'en 2012 nous avions mis en place la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de ré...

Avec mon sous-amendement, je prolonge la question de Charles de Courson. Nous nous inscrivons dans l'amendement qu'a présenté le rapporteur général. Le texte du Gouvernement prévoyait de couvrir les distributions à l'intérieur du régime mère-fille, en cas de détention d'une participation de plus de 5 %, et le rapporteur général propose de bascu...

Monsieur le ministre, il est vrai que les décrets d'application de l'exit tax ne sont pas sortis à temps, et j'ai été le premier à m'en inquiéter en tant que rapporteur général. Mais il n'est pas juste de ne pas rappeler que nous avons essayé par tous les moyens d'équilibrer notre réforme. L'idée était, dès lors que nous gardions l'ISF, de fixe...

Voilà ce qui vous attend. Dans l'immédiat, vous créez, pour 2012, une contribution exceptionnelle, mais sans prévoir de mécanisme de plafonnement. Or, même si quelques centaines de contribuables seulement sont concernés, notamment des veuves possédant un riche patrimoine