Projet de loi de finances rectificative pour 2012

À l'évidence, comme il y a plusieurs filles, elles ne peuvent chacune posséder plus de 95 % du capital. Elles ne sont donc pas correctement couvertes par l'amendement d'intégration fiscale. Mon sous-amendement prolonge un article du code monétaire et financier qui prend déjà en compte la particularité des groupes mutualistes sans toutefois couv...

mais n'ayant que peu de revenus, certains d'entre eux ne pourront pas payer une contribution exceptionnelle qui représentera 200 %, 300 %, 400 % ou 500 % de leurs revenus. Votre raisonnement implicite, monsieur le rapporteur général, est que, la contribution étant exceptionnelle, applicable une seule année, on peut admettre qu'elle ait un cara...

Au vu de la réponse très précise du rapporteur général et du ministre, je le retire. (Le sous-amendement n° 528 est retiré.)

Il est retiré car lié au débat que nous avons eu tout à l'heure et qui a été tranché. (L'amendement n° 512 est retiré.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Puisque vous faites, monsieur le rapporteur général, un appel à propositions, je voudrais attirer votre attention sur un point. Il y a, dans notre pays, un certain nombre de contribuables assujettis à l'ISF dont les revenus sont normaux, même s'ils ont un patrimoine très élevé. J'illustrerai ce cas de figure par un exemple. Considérez un prof...

Pour moi, c'est peut-être la question la plus importante dans le fonctionnement de l'ISF : il ne faut pas que cet impôt conduise à la vente de nos entreprises.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l'adoption 24 contre 90 (L'amendement n°467 n'est pas adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

La réforme de 2007 représentait une baisse des droits de mutation à titre gratuit de l'ordre de 2 milliards. Elle était composée de deux volets. Le premier, c'était que la part revenant au conjoint survivant faisait l'objet d'une exonération de droits. Le coût de cette mesure était de 800 millions d'euros. Vous ne revenez pas sur cette disposit...

Si, monsieur Baert. Je vais prendre un exemple, et vous ne pourrez qu'être d'accord avec moi. Une donation de 30 000 euros entre grands-parents et petits-enfants ne pourra se faire que tous les quinze ans. Or, tous les notaires le disent, et je vous demande de les écouter : plus on vieillit, moins on donne. Il faut donc absolument encourager de...

pour permettre à ceux-ci d'effectuer des achats, par exemple celui d'une automobile. C'est très important du point de vue du fonctionnement de notre économie, mais aussi pour apporter des solutions aux problèmes de logement.

Ce sont là des choses tout à fait pratiques. Je pense, monsieur le ministre, qu'il va falloir revisiter les donations, et réintroduire des mesures d'âge. C'est le seul message que je voulais vous adresser.

Je présenterai ensemble les amendements nos 147, 146 et 148, madame la présidente. La commission des finances va auditionner mercredi matin la Cour des comptes sur un rapport très intéressant qu'elle vient de remettre concernant le financement de l'économie.

Ce sera conjointement avec la commission des affaires économiques, en accord avec son président, M. François Brottes.

Le fil directeur de ce rapport, c'est l'encouragement à l'épargne longue. Par ces trois amendements, je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur la nécessité de favoriser cette épargne. Dans l'utilisation des sommes bloquées au titre de la participation ou de l'intéressement, il y a des formes d'épargne longue, et le...

Nous abordons, à travers ces amendements, un sujet extrêmement complexe et sur lequel il faut avancer prudemment. Il n'est pas exact, d'ailleurs, de dire que nous n'avons rien fait, car nous avons pris deux mesures. D'une part, dans la loi de finances rectificative votée à la fin de 2010, nous avons lutté contre les abus en limitant la déducti...

M. le ministre délégué a daté de la loi TEPA de juillet 2007 l'exonération patronale différenciée entre les entreprises de moins de vingt salariés et celles de plus de vingt salariés : 0,50 euro d'exonération par heure supplémentaire pour les premières et 1,50 euro pour les secondes. Ce qu'il a omis de dire, c'est que cette différenciation résu...

Nous avons donc décidé une majoration de 25 % aussi pour les salariés des petites entreprises. Cela a engendré un surcoût pour l'employeur, que nous avons compensé en différenciant le montant de l'exonération patronale selon la taille de l'entreprise.

J'ai souhaité intervenir pour apporter ces éléments factuels. Je trouve trop facile d'oublier la véritable tragédie économique qu'ont été les trente-cinq heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Nous avons essayé d'en sortir grâce à la défiscalisation des heures supplémentaires ; c'est ce choix que nous avons assumé. (Ap...

Nous avons en effet souhaité, en commission des finances, traiter la question d'ensemble de la suppression des exonérations sociales et fiscales, car il nous a semblé qu'il existait une grande ambiguïté, y compris dans le débat public. Si beaucoup avaient compris que les exonérations seraient maintenues dans les entreprises de moins de vingt sa...

Par ce sous-amendement, qui tend à prévoir à la même date, le 1er septembre, une entrée en vigueur de la suppression tant des exonérations salariales et patronales que de l'exonération fiscale, je souhaite en fait appeler votre attention, monsieur le ministre, sur l'alinéa 29 de l'article 2 qui traite de l'annualisation. Nous devons, sur ce poi...