Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Ce collectif de fin d'année confirme, en réalité, vos décisions et vos prévisions de juillet dernier. Environ 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires sont en effet nécessaires. Ils sont donc inscrits dans le présent collectif budgétaire et imputés aux missions habituelles. Vous utilisez la réserve de précaution, que vous avez eu raison d...

Pour y arriver, il faudrait ne pas augmenter le point d'indice, et supprimer tous les avancements et promotions, afin de bloquer le glissement vieillissement technicité, supprimer la GIPA, c'est-à-dire la garantie individuelle de pouvoir d'achat

et réduire à néant toutes les indemnités catégorielles dont bénéficient notamment les fonctionnaires du ministère des finances.

Madame Berger, vous en constaterez les effets sur les crédits de la mission dont vous êtes la rapporteure. Je ne crois pas que tout cela soit possible. Un mot à présent des modifications de différentes règles fiscales, qui, sous couvert de lutte contre les abus, sont en réalité des changements de règles fiscales. Je suis tout à fait d'accord,...

Cette mesure peut être bonne, si elle n'est pas assortie de conditions dans toutes les directions ! Je compte sur vous, monsieur Muet, en tant que porte-parole du groupe socialiste, pour le faire comprendre. Quel est l'intérêt, en effet de ce crédit d'impôt ? Pourquoi l'intégrer au collectif budgétaire de fin d'année ? J'ai moi-même plaidé en c...

les créances ne pourront pas, dans ce cas, être mobilisées. Je dirai un dernier mot à propos de la TVA, si je puis vous donner un conseil. Je ne veux pas rappeler tout ce que vous aviez raconté au début de l'année 2012 à propos de la réforme de la compétitivité et de la hausse de la TVA.

Se retourner ainsi vers le passé n'aurait aucun intérêt. Et puis, je ne suis pas d'un tempérament cruel ! J'appartiens au contraire à la catégorie des gentils ! (Sourires.)

Cependant, monsieur Muet, vous serez d'accord avec moi pour dire qu'au lieu de faire passer le taux réduit de TVA de 7% à 10%, il vaudrait mieux jouer sur le taux normal. Où sont les produits importés, en effet ? La réforme compétitivité vise à améliorer la situation relative de nos entreprises par rapport à leurs concurrents étrangers. Or impo...

Vous vous êtes remarquablement adapté aux règles de bonne gouvernance mises en place par vos prédécesseurs. Je pense en particulier à Éric Woerth, ici présent : les règles « zéro valeur » et « zéro volume », la réserve de précaution, les gages, etc. Mais, monsieur le ministre, je suis malheureux pour vous. Vous qui vous êtes tant plaint et pa...

La dépense publique ne stimule pas la croissance. Si nous voulons retrouver la croissance, il nous faudra desserrer l'étau des prélèvements obligatoires

dont le niveau actuel décourage tous les acteurs économiques, et en particulier les entreprises de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que la discussion de ce collectif s'achève, le sentiment qui s'impose à nous est un sentiment de frustration.

Frustration, car ce collectif détruit en réalité beaucoup plus qu'il ne construit. L'annulation d'un certain nombre de réformes pourtant importantes, n'est accompagnée d'aucune proposition. Alors qu'en ce début de législature nous devrions connaître la stratégie du Gouvernement et de sa majorité, ainsi que les objectifs qu'ils entendent poursui...

Autrement dit, en ce 31 juillet, alors que nous allons nous séparer dans quelques heures, on peut se demander à quoi aura servi cette session extraordinaire.

Ma déception principale, monsieur le ministre, porte sur l'article 1er. En effet, nous avions, à la fin de la précédente législature, engagé courageusement même si trop tardivement la réforme du financement de la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Car on ne peut plus continuer à faire peser sur les seul...

Et croyez-moi, monsieur le ministre, cela avait beaucoup de sens de supprimer les 5,4 points de cotisations patronales finançant les allocations familiales. Pourquoi demander au travail des Français et à nos entreprises de financer une politique de solidarité nationale qui est une politique universelle ? Certes, à l'époque, j'avais été le prem...

alors que chaque mois l'on compte 30 000 chômeurs supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Vous ne proposez pas d'améliorer les marges de nos entreprises et vous ne proposez rien pour essayer de redresser l'emploi.

Vous vous contentez de renvoyer à plus tard. Pis, vous amusez nos concitoyens. Vous leur dites : « Dormez tranquilles ! Partez en vacances tranquilles, car il n'y aura pas de TVA, même pas de CSG ! » Ce n'est pas sérieux, ce n'est pas raisonnable de masquer à ce point la vérité. Je vous le répète à nouveau, monsieur le ministre, n'oubliez jam...

Le deuxième désaccord porte sur la suppression de l'exonération des heures supplémentaires. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les développements de notre collègue Pierre-Alain Muet

Je sais qu'il est sincère et, d'une certaine manière, je partage son point de vue, car nos discussions sur l'exonération et l'encouragement des heures supplémentaires ou sur la mise en place d'une meilleure indemnisation du chômage partiel en période de chômage ou de détérioration de l'emploi sont légitimes. Ce que nous vous reprochons, c'est ...