Projet de loi de finances pour 2013

Les départements ruraux tels que l'Ariège, ou la Lozère, comme Pierre Morel-A-L'Huissier pourrait nous le dire, ont des potentiels faibles mais ils existent. Si l'on se base sur la seule CVAE, je pense que nous devons les avantager plus encore. Le potentiel financier prend plus d'éléments en compte que la CVAE, tels que les droits de mutatio...

Il s'agit effectivement d'un dispositif « écureuil », qui consiste à mettre des noisettes de côté dans les bonnes années et à les rendre ensuite. Je tiens à rassurer M. le rapporteur général : il est quand même possible de récupérer ces fonds. Mais en 2012, la chute des DMTO a été plus importante que ce que nous envisagions. Il faudrait donc p...

Ma question s'adresse à M. le ministre et à M. le rapporteur général : l'un de vous pourrait-il nous dire quel sera le pourcentage de diminution des variables d'ajustement qui permettra de compenser la hausse de 25 millions d'euros de la DDU ? Tous les élus locaux présents brûlent de le savoir !

J'apporterai simplement un élément de réponse à M. Lambert. Vous savez que la commune de Sevran fait partie de la communauté d'agglomération Terres de France qui comprend, outre Sevran, les communes de Tremblay-en-France et de Villepinte. Cette communauté d'agglomération est probablement la plus riche de France. On aurait pu s'attendre à ce que...

Monsieur le ministre, nos collègues ne font pas que s'indigner. Ils se bornent à attirer votre attention sur le fait que le chiffre de 800 000 foyers est considérable, rapporté au nombre de foyers bénéficiant du quotient familial. Savez-vous, monsieur le ministre, combien de foyers relèvent à l'heure actuelle de la tranche marginale d'impositi...

Elle est complètement contraire à ce qu'ont constamment indiqué le Premier ministre et le Président de la République, à savoir que ces mesures de solidarité ne concerneraient que les plus aisés.

Or, dans ce cas, 800 000 ménages sont concernés : des familles aux revenus moyens seront donc touchées et nous souhaitons appeler votre attention sur cette question. Il est encore temps pour vous de corriger le tir. Les Français vont se rendre compte que, sur ce sujet il y en a bien d'autres , le Gouvernement ne leur a pas dit la vérité. C'e...

Cet amendement est directement inspiré de l'amendement adopté tout à l'heure sur proposition de M. le rapporteur général, qui consistait à créer un prélèvement sur recettes au bénéfice de communes qui ne bénéficieront plus de la taxe sur les logements vacants, puisque celle-ci est réformée. Il s'agit là exactement de la même problématique : les...

Cet amendement fait suite à la discussion en première lecture, qui pour moi n'est pas close. Le Gouvernement a prévu de maintenir la possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire, en l'occurrence à 24 %, pour les produits financiers dès lors qu'ils n'excèdent pas le montant de 2 000 euros. Par cet amendement, je propose que le maintien du...

Je relirai le compte rendu ! Vous avez proposé la somme de 1 000 euros, monsieur le rapporteur général ! J'ai pour ma part proposé 3 000 euros, et le Gouvernement a considéré qu'il convenait de s'en tenir à 2 000 euros.

Cet amendement tend à permettre au Gouvernement d'améliorer sa maîtrise des taxes affectées à des opérateurs en intégrant dans le plafonnement certains opérateurs qui, et c'est d'ailleurs surprenant, n'y figurent pas. Je présenterai, en conséquence, une série d'amendements visant à les réintégrer. Il s'agit, ici, d'un opérateur de taille, à sav...

Par cet amendement, je propose d'intégrer la Caisse de garantie du logement locatif social parmi les opérateurs faisant l'objet d'un plafonnement de leurs recettes fiscales.

J'allais me lever pour vous rendre hommage, madame la présidente : ces amendements poursuivent l'excellent travail que vous avez conduit au sein de la commission des finances pour intégrer l'ensemble des opérateurs. Je constate donc avec regret que le rapporteur général ne vous suit pas ! (L'amendement n° 136 n'est pas adopté.)

Je suis sûr que, cette fois-ci, vous allez nous suivre sur cet amendement. Il est des phénomènes très curieux. Ainsi, le Centre national du cinéma, dont la recette est la plus dynamique, s'est retrouvé avec une trésorerie représentant la totalité de son budget annuel, soit près de 700 millions d'euros. Surprenamment, il n'est pas intégré dans ...

C'est un amendement très important, monsieur le ministre, parce qu'il vise à corriger un risque majeur de rupture d'égalité. La CSG sur les revenus du patrimoine est de 8,5 points, supérieure à celle sur les revenus du travail, qui est de 7,5 points. C'est la raison pour laquelle les taux de la part déductible sont différents, 5,1 pour les rev...

Il est grave que, dans une loi de finances, une certaine hypocrisie soit mise en lumière de façon aussi éclatante par le fait que deux articles se suivent À l'article 26, le fonds de solidarité pour le développement est plafonné à 60 millions, et à l'article 27, il est financé à hauteur de 160 millions, correspondant à 10 % du montant de 1,6 m...

Je confirme ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur général, mais pour arriver à la conclusion inverse. Au mois de février, alors qu'était proposée une majoration de deux points de CSG, j'ai précisément trouvé préférable que l'on majore les prélèvements sociaux parce que, sinon, la question de la déductibilité se posait immédiatement...

C'est un amendement sur lequel Jérôme Cahuzac s'était montré très ouvert en première lecture. Je laisse à M. Pupponi le soin de le présenter.

Le prélèvement libératoire sur les dividendes est récent, je le confirme, il date de 2008, mais il existe. Contrairement à ce que vient de dire le rapporteur général, deux types de prélèvement forfaitaire sont à distinguer. Il y a par exemple le prélèvement forfaitaire sur les plus-values le forfait était de 19 % mais il va malheureusement au...

au titre de l'imposition, qui passe au barème en 2013. Monsieur le ministre, on est là complètement dans le champ de la rétroactivité,