Projet de loi de finances pour 2013

L'amendement n° 555 propose de rendre déductible le montant « théorique » de la contribution exceptionnelle sur la fortune du montant de la base imposable à l'ISF déclarée en 2012. En effet, lors de l'établissement d'une déclaration d'ISF, généralement effectuée au mois de juin, on fige au 1er janvier de l'année l'actif et le passif. L'actif co...

Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en 2009, nous avons engagé un travail de limitation des niches fiscales de l'impôt sur le revenu à partir des propositions d'une mission d'information que nous avions constituée au sein de la commission des finances vous vous en souvenez, monsieur le ministre. ...

Autrement dit, chers collègues, l'article 56 va en réalité augmenter la dépense fiscale ! Comment peut-on arriver à un résultat aussi stupéfiant, aussi contraire aux engagements du Président de la République, comme le souligne le rapporteur général ? L'explication renvoie à des éléments objectifs que j'aurai l'occasion de détailler au cours d...

Mes chers collègues, je vous demande de bien écouter les quelques chiffres que je vais vous donner. Cet amendement a pour seul but la justice fiscale ; cette justice fiscale, nous la recherchons en intégrant l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale sous un même plafond. A l'examen, les chiffres concernant les ménages français qui défisc...

Quant aux cent contribuables qui ont le plus réduit leur impôt, ils l'ont réduit, tenez-vous bien, de 472 000 euros : 472 000 euros, cela fait combien d'emplois familiaux ? Sur ces 472 000 euros, la seule défiscalisation « outre-mer », monsieur Letchimy, représente 400 000 euros.

On voit bien à quel point la progressivité de l'impôt, que M. Dolez évoquait tout à l'heure avec raison, est bafouée par ce dispositif.

Monsieur le ministre, vous expliquiez tout à l'heure que c'était un héritage. C'est vrai que c'est la continuité d'un système, mais je voudrais appeler votre attention sur le fait que les conséquences de ce système vont considérablement s'aggraver en 2013 si nous ne faisons rien. Il va d'abord y avoir un phénomène de transfert : le contribuabl...

Aussi, en l'absence de risque, on va assurer aux contribuables très aisés qui en profitent, une rentabilité entre 25 et 30 % !

Charles de Courson a eu raison de rappeler que sur 10 000 euros investis, ce sont au maximum 6 000 euros qui vont bénéficier à l'outre-mer vous le savez bien, monsieur Fruteau dans le cadre de la rétrocession qui est de 60 % à 65 %. Autrement dit, l'État accepte un dispositif qui nous coûte entre 25 % et 30 % par an avec une perte en ligne...

Les crédits budgétaires, en effet, on les emprunte à 2 % ou 2,5 %. Il vaut donc mieux emprunter à de tels taux que d'emprunter à des contribuables fortunés à un taux de 25 % ou 30 %

Monsieur le ministre, l'an dernier, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, nous avons demandé un rapport, et M. Letchimy était alors d'accord. Il s'agissait de procéder à une budgétisation progressive. Ce rapport, monsieur le ministre, devait nous être remis l'été dernier et nous ne l'avons toujours pas. Or, il y a un an, le prés...

et nous serons là pour le rappeler. Je me tourne vers nos collègues Chassaigne et Dolez : je vous donnerai tous les éléments pour que nous le rappelions à la fin de l'année. Il faut donc absolument corriger ce qui doit l'être. Il est encore temps et je suis tout à fait prêt à ce que l'on étudie une formule de budgétisation.

Et je suis d'accord avec vous, monsieur Letchimy, quand vous estimez qu'il faut augmenter la LBU il faut le décider maintenant. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Monsieur le ministre, nous allons accepter votre demande. Cela dit, l'intervention de M. Mariton doit être méditée. J'ai été rapporteur général pendant deux législatures. Entre 2002 et 2007, la réforme de l'État a été confiée à un secrétariat d'État dont le rattachement n'était pas clairement identifié. En fait, il était rattaché au Premier mi...

Je souhaite à mon tour essayer de clarifier les choses, compte tenu des questions des uns et des autres, et rappeler les décisions que nous avons prises en commission des finances sur proposition de M. le rapporteur général. Quelle est la situation aujourd'hui ? À l'intérieur du plafond global de 18 000 euros plus 4 % sont compris le dispositi...

M. le ministre me dira donc probablement qu'un amendement du Gouvernement viendra changer les choses du moins, je l'espère. Les SOFICA, qui étaient incluses dans le plafond, n'y sont plus, à moins que le Gouvernement ne les y réintroduise dans un instant. La commission des finances a suivi le rapporteur général qui nous a proposé, au nom de...

En effet, c'est une évidence : si l'on veut faire marcher l'économie, il ne faut pas inclure ces dispositifs dans le plafond de 10 000 euros. Nous avons suivi le rapporteur général : l'amendement n° 328 est donc un amendement de la commission des finances. Si je comprends bien, M. le rapporteur général nous propose à présent un dispositif un p...

et qui étaient jusqu'à présent incluses dans le plafond général, soient sorties de ce plafond. Ce serait une véritable insulte à la notion de justice fiscale.

C'est suffisamment compliqué comme cela, monsieur Mariton ! Pour ma part, je suis prêt à soutenir l'amendement sous-amendé de M. le rapporteur général.

J'écoute également toujours mon collègue et ami Patrick Bloche avec la plus grande attention. Les SOFICA sont un dispositif qu'il faut maintenir.