Projet de loi de finances pour 2013

et la rétroactivité est insupportable. Nous verrons tout à l'heure qu'une discussion sur les plus-values est possible, car il s'agit seulement d'un prélèvement forfaitaire : le mot « libératoire » ne figure pas à cette place dans le code général des impôts. J'ai d'ailleurs pris un malin plaisir, en première lecture, à faire répéter au ministr...

Permettez-moi de souligner, monsieur le ministre, que, si le rapport Auzannet réévalue les coûts et en tire la conclusion que les délais devront être allongés jusqu'à 2030, il est catégorique sur la première phase.

Or il s'agit ici précisément de la première phase. Si nous ne portons pas l'abondement au niveau du montant réel que rapportera la redevance sur les bureaux, c'est-à-dire à 193 millions, ce sont 25 millions qui feront défaut en 2013, et cela posera un problème de financement. Certes, le Gouvernement tranchera d'ici quelques semaines, en tenant ...

J'ajoute à ce que vient d'indiquer notre collègue Schwartzenberg qu'avec un abattement limité à 40 % au bout de huit ans, on arrive, dans la plupart des cas, à un taux de 27%, compte tenu de ce que les plus-values intégrées dans le barème conduisent, surtout pour des cessions d'entreprises, au taux marginal de 45 %. On arrive donc, je le répète...

Je pourrais approuver ce que vient de dire le rapporteur général s'il s'agissait de plus-values immobilières. Mais il s'agit là, comme l'a très bien rappelé Jean-François Lamour, de cessions de parts d'entreprises et d'entreprises. Et avec une fiscalité beaucoup trop lourde, ces cessions ne se feront pas et les entreprises ne grandiront donc pa...

La priorité absolue, à mes yeux, c'est de se battre contre l'apparition de 50 000 chômeurs supplémentaires par mois ! Et les emplois, ils sont dans les entreprises ! On est en train de construire une fiscalité complètement pénalisante pour l'entreprise et donc pour l'emploi.

L'amendement de M. Schwartzenberg me paraît excellent. Je souhaitais le déposer en première partie mais je n'ai pas pu le faire. Il y a toujours un laps de temps important entre la mise de fonds par le particulier et l'engagement du capital par le fonds. Nous avions d'ailleurs ramené ce laps de temps de 36 à 24 mois. Cet amendement fait donc g...

Vous auriez dû, monsieur Muet, observer le ministre qui, après avoir découvert l'amendement, a failli en avaler son micro ! (Sourires.) Pourquoi ? Parce que la redevance va augmenter, non pas de deux ou de quatre euros, mais de six euros ! Elle était à 125 euros : elle va passer à 131 euros, soit une hausse de 5 %, monsieur Muet ! C'est une mes...

En effet, tout un chacun paie la redevance. Vous allez donc préempter du pouvoir d'achat parmi les ménages les plus modestes !

Cette augmentation tient au fait que vous n'êtes pas en mesure d'obtenir de France Télévisions les économies nécessaires.

Si j'ai entendu avec stupéfaction Aurélie Filippetti réclamer à la radio de façon brutale des réformes de structure à France Télévisions, elle n'en avait pas moins raison : c'est en effet ce qu'il faut faire, au lieu d'augmenter la redevance de 5 % et de pénaliser ainsi nombre de ménages vraiment modestes. Monsieur Bloche, six euros, dans un bu...

Nous avons, monsieur Bloche, sympathisé tous les deux, au sens étymologique du terme, c'est-à-dire que nous avons souffert tous les deux au sein de la commission Copé. Souvenez-vous en : nous étions les seuls à partager le même souci de conserver le financement publicitaire de la télévision publique. L'État étant en effet désargenté, plus on am...

Nous parlons d'un amendement à 870 millions d'euros : cela mérite tout de même quelques observations. L'exposé sommaire des amendements indique que ces 870 millions d'euros supplémentaires au titre du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne seront gagés « courant 2013, au sein des dépenses relevant de la norme zéro valeur ».

M. le ministre chargé du budget, qui vient de nous rejoindre, a raison. Je me suis trompé, il ne s'agit pas de 870, mais de 837 millions d'euros, ce qui est déjà beaucoup. Monsieur le ministre, vous avez déjà souhaité gager de nombreuses dépenses dans le cadre du périmètre « zéro valeur ». Je vous donne rendez-vous sur ce point, car je ne vois...

À ce stade, ces dernières années, nous enregistrions systématiquement une amélioration substantielle du solde par rapport à ce qui avait été initialement proposé par le Gouvernement. Autrement dit, la discussion parlementaire conduisait à une réduction du déficit. Aujourd'hui, force est de constater que le contraire se produit : il faut trouve...

Monsieur le ministre, c'est un considérant de la décision du Conseil constitutionnel du 9 août dernier qui vous a conduit à introduire le plafonnement à 75 %. Je vous ai posé, en première lecture, un certain nombre de questions sur le mécanisme de ce plafonnement, auxquelles je n'ai pas obtenu de réponses peut-être me les donnerez-vous cet ap...

Votre réponse est décourageante, monsieur le rapporteur général. Je viens de vous expliquer qu'à mes yeux, il n'y a pas de problème quand le bénéfice est sorti de l'entreprise, pour être placé dans une société holding personnelle, par exemple. Le cas de figure qui pose problème, et sur lequel j'ai voulu attirer votre attention, est celui où le ...

Monsieur le ministre, je suis d'accord avec une partie de votre analyse mais, pour bien éclairer nos débats, je dois dire qu'il y a deux sujets sur lesquels vous n'avez pas répondu et pour lesquels je maintiens mes affirmations. Le premier concerne les bénéfices distribuables qui restent dans l'entreprise. Or c'est là une vraie question. Le se...

Je souhaite poser une question à M. le ministre au sujet de cet amendement. La garantie est mise en place dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d'année, et n'a encore produit aucun effet. On dépense donc 15 millions d'euros au titre d'une garantie qui ne fonctionne pas encore et qui ne sera rémunérée qu'une fois mise en place...

Chacun jugera de ce qu'il convient de penser de cette réponse ! (L'amendement n° 272 est adopté.) (L'article 48 et l'état D annexé, modifiés, sont adoptés.)