Projet de loi de finances pour 2013

Ce n'est absolument pas un amendement de simplification. Nous sommes d'ailleurs au coeur du sujet que je viens d'évoquer. Je le sais bien pour avoir utilisé la technique : sur des sujets assez compliqués, le rapporteur général dit parfois qu'il s'agit d'un amendement de simplification ou d'un amendement quasi rédactionnel

Comme je le disais, je parle justement en connaissance de cause, monsieur le ministre ! (Mêmes mouvements.) J'attire donc votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas là d'un amendement de simplification ; c'est un amendement de fond. Pour pouvoir considérer que le particulier car il est bien question, ici, de la fiscalité applicable aux...

Non, monsieur le ministre, je représente la présidence de la commission des finances qui, dans l'intérêt du Gouvernement, a fait la chasse aux risques de rupture d'égalité ! (Sourires) Comme vous le savez, il existe une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État en la matière. L'article 10 rétablit l'exonération de...

Je rappelle au rapporteur général que la précédente majorité a profondément réformé le crédit d'impôt recherche et que c'est elle qui a mis en place un dispositif qui repose sur le volume des dépenses et non pas sur l'accroissement annuel de ces dépenses ce qui représente une assiette beaucoup trop restrictive. Et c'est la précédente majorité...

Cet amendement est directement tiré du rapport de M. Eckert. (Sourires.) En effet, du fait de l'intégration des revenus du patrimoine dans le barème, le dispositif de plafonnement global des niches qui prend en compte, outre un montant forfaitaire, en l'occurrence 18 000 euros, mais également un pourcentage des revenus au barème, est beaucoup p...

J'espère ici donner tort à notre collègue Guillaume Larrivé selon lequel, chaque fois qu'un amendement est présenté par l'opposition, il est rejeté. En effet, le présent amendement a fait l'objet d'un avis plutôt favorable du rapporteur général. Je sollicite cependant votre indulgence, madame la présidente, car le rapporteur général a conditio...

Ce sujet est plus important qu'il n'y paraît et j'apporte mon entier soutien à M. le ministre. Les besoins en résidences pour les personnes âgées ou pour les étudiants sont énormes. Or ce sont des investissements lourds, qui demandent une visibilité. C'est la raison pour laquelle le dispositif avait été calé jusqu'en 2016. S'il était ramené à 2...

Nous parlons ici de deux dispositions. La première, figure dans le projet de loi de finances initiale et consiste à calculer désormais la quote-part sur les plus-values brutes.

La seconde augmente cette quote-part de 10 à 12 %. Je voudrais donc faire un pari avec vous, monsieur le ministre : je gage qu'il n'y aura pas deux milliards au rendez-vous. Cette mesure montre bien avec quel optimisme ont été faites les évaluations du rendement de l'impôt sur les sociétés l'an prochain, mais attendre 2 milliards de cette mesur...

Mon amendement est identique à celui que M. Lurton a parfaitement exposé. Je me bornerai à ajouter que vous êtes vous-même conscient du problème, monsieur le ministre, puisque vous avez prévu un sas de six mois, jusqu'au 30 juin, pendant lequel sera conservée la zone B2. Cela rend d'autant plus raisonnable l'amendement de M. Lurton, qui ne prop...

Je pense même qu'il faudrait avoir une troisième lecture des lois de finances pour permettre au Gouvernement de progresser encore. Rendez-vous compte du chemin parcouru : nous avions intégré dans l'assiette du plafonnement tous les loyers ! Je dis bien tous les loyers, c'est-à-dire même les loyers simples ! Heureusement que l'opposition était ...

Cet amendement est le même que celui du Gouvernement, mais je ne suis pas d'accord avec le sous-amendement de M. le rapporteur général. Madame la présidente, je m'adresse à vous car vous vous intéressez à la gestion du stationnement par la Ville de Paris. Quand elle a mis en place des délégations de service public avec telle ou telle grande en...

des finances Bien évidemment, j'ai défendu cet amendement en commission. Nous pouvions traiter le versement transport de deux manières : en fonction du zonage et du taux. La loi de finances rectificative de 2010 a prévu un mécanisme de lissage. Je rappelle à quel point ce zonage, qui datait de plusieurs décennies, était devenu obsolète. Je p...

Mme Girardin, qui ne pouvait être présente ce matin, m'a demandé d'expliquer sa position, que la commission des finances a retenue. Comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur général, l'amendement de notre collègue a deux aspects. Je ne suis pas d'accord sur le second car il convient, bien entendu, de maintenir la présentation d'un extrait d...

puisque ces redressements fiscaux s'élèvent à plusieurs millions, voire plusieurs dizaines de millions d'euros. Croyez-moi, si ces contribuables font l'objet de tels redressements, ils se garderont bien d'investir de nouveau en outre-mer, ce qui serait dommage. Je plaide vraiment, comme le faisait notre collègue Gaël Yanno, au cours de la préc...

Pour vous rassurer complètement, ces logements Icade étaient des logements privés : il n'y avait donc pas d'exonération. Le fait qu'ils aient été cédés par Icade et repris par des bailleurs sociaux soit par des prêts locatifs sociaux, soit par des prêts locatifs à usage social a déclenché des exonérations, et ainsi les communes qui bénéfici...

Tout d'abord, l'expérience montre qu'on a le plus grand mal à établir un zonage incontestable. Du fait de cette difficulté, sa mise en place prend des années et des années. S'agissant du Scellier, je me souviens qu'il a fallu très longtemps pour l'établir. Par ailleurs, la limite du zonage, c'est qu'une fois qu'il a été établi, la vie continue ...

Charles de Courson vient de soulever la première question que je voulais poser. Ma seconde question porte sur les deux critères que vous évoquez, monsieur le ministre permis de construire et acte authentique et sur la manière dont ils se combinent. Si un permis de construire est attribué en mai, par exemple, l'acte authentique sera postéri...

Je comprends parfaitement la réponse du ministre. Mais il faut bien être conscient aussi, et c'est vraiment la raison d'intérêt général qu'évoque Benoist Apparu, que nous risquons de connaître un effondrement de la construction neuve. Chacun sait que si l'on veut garder la construction à un certain niveau, le logement étant une chaîne dont chaq...

Monsieur le ministre, l'amendement n° 268 ne coûte rien au budget de l'État puisqu'il concerne uniquement les collectivités territoriales. Lorsque la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement, l'assiette a été modifiée. La taxe locale d'équipement n'était assise que sur la surface hors oeuvre nette, c'est-à-dire grosso modo la s...