Loi de finances pour 2014

Je m’oppose à cet amendement, comme je l’ai fait voilà une semaine à propos des missions de préfiguration dans le collectif de la fin de l’année 2013. Ces deux amendements, l’un sur 2013 la semaine dernière, l’autre sur 2014 cette année, n’ont été examinés par personne, comme vient de le dire le rapporteur général, ce qui montre combien le Gouv...

…car, pour ce qui est de la complexité, c’est absolument incroyable. Il y a quatre ans, aucun fonds de péréquation n’existait : il n’y avait que la DGF, la dotation de fonctionnement minimale et la dotation destinée aux départements urbains. Mais, en l’espace de quatre ans, sous l’ancienne majorité puis sous l’actuelle, ce ne sont pas moins de...

J’en viens maintenant au fonds dont il est question dans cet article 58 bis. Ce que fait l’État est tout de même inouï : il prélève 0,35 % des bases des droits de mutation – ce qui représente à peu près 9 % du produit perçu par les départements – pour alimenter ce fonds. En contrepartie, pour que les départements puissent combler le manque à ga...

Si l’on diminue les dotations, c’est dans le but de réduire les dépenses locales. Ce n’est pas pour redistribuer de la fiscalité aux collectivités.

Et le comble est que l’État, au même moment, conserve dans ses recettes une fraction des DMTO. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas plutôt décidé de créer un pourcentage de 0,35 % ? Il n’y a pas si longtemps de cela, l’État percevait des montants de DMTO très importants. S’il y avait la part de DMTO des départements et celle de l’État, on évit...

L’amendement de suppression que nous défendons n’est pas du tout hostile à la péréquation. Ce n’est pas le sujet. Mais on se prend à penser : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Je suis saisi d’un amendement no 447 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 497 de M. le rapporteur général. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement.

Quelques mots rapides. S’agissant tout d’abord de la réforme de la taxe professionnelle, elle fut extrêmement complexe et lourde et elle a nécessité un travail de plusieurs mois, qui a été mené d’ailleurs avec l’opposition puisque Didier Migaud, président de la commission des finances à l’époque, et Jean-Pierre Balligand, ont participé à toutes...

Par ailleurs, pour avoir été rapporteur de cette réforme, j’avais signalé, dès cette époque, qu’il faudrait procéder à des ajustements plusieurs années après et je voudrais défendre cet amendement, madame la ministre. Quand on a fait la photographie, à l’instant T de la réforme en 2010, des rôles de taxe professionnelle n’étaient pas encore enr...

Je l’ai dit ici même il y a quelques années, je ne m’en suis pas caché : la réforme n’était pas faite pour les collectivités locales mais pour les entreprises. Les collectivités locales ont subi cette réforme.

C’est ainsi, la réforme a été voulue pour que les impôts à la charge des entreprises baissent. Elle a été menée dans le sillage d’une autre réforme conduite sous le Gouvernement Jospin pour supprimer la part salaires de la taxe professionnelle. Changez la loi si vous n’en voulez pas. Faites-en une autre ! Si vous ne le souhaitez pas, il faudra...

L’amendement no 293 de M. le rapporteur général tombe, mais il n’en a pas moins la parole, pour soutenir l’amendement no 295.

Je suis saisi d’un amendement no 495 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 537 de M. le rapporteur général. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Je saisis l’occasion de cet amendement pour dire deux ou trois mots de cet article, à l’égard duquel nous avons été nombreux à exprimer notre réticence. Nous estimons en effet – je parle notamment pour Charles de Courson qui ne pouvait être présent cet après-midi – que la question qu’il traite aurait dû l’être par négociation entre les prêteurs...

…au secours de banques qui ont proposé des produits qu’elles n’auraient pas dû proposer, ou au secours de collectivités qui ont emprunté en parfaite connaissance de cause, n’est pas acceptable. Mes chers collègues, ces banques nous ont tous démarchés pour nous proposer des produits miracles permettant de faire baisser les frais financiers, voi...

Je me suis efforcé de présenter la question de façon non polémique et strictement juridique. À aucun moment je n’ai prononcé le nom de Dexia. Je me suis borné à dire que je trouvais dangereux pour l’État de mettre le doigt dans un engrenage qui, à mes yeux, ne devrait relever que de l’exécution du contrat entre le prêteur et l’emprunteur. Je ne...

Madame la ministre, au rythme de leur consommation annuelle depuis bien des années, pour quand la mort des variables d’ajustement est-elle programmée ?

Nous en venons aux articles 72 à 73 bis. À l’article 72, je suis saisi d’un amendement de précision, no 434, de la commission.

Je suis saisi de quatre amendements rédactionnels ou de coordination, nos 364, 365, 299 et 366, de M. le rapporteur général.