Loi de finances pour 2014

En application de l’article 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 44 et de l’état B. La seconde délibération est de droit.

Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2014.

Cet amendement, mes chers collègues, est un amendement de sécurisation juridique. Vous vous souvenez tous de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2013. À propos des modalités de calcul du plafonnement de l’ISF, le Conseil constitutionnel a été explicite. Il a estimé que le dénominateur, qui rassemble les rev...

Le rapporteur général a raison de souligner qu’en commission des finances, j’ai soutenu la logique de son amendement : à partir du moment où l’impôt figure au numérateur, il est normal que le revenu correspondant figure au dénominateur. J’avais à l’esprit ce que vous venez de dire à l’instant dans votre conclusion, monsieur le ministre, à savoi...

…selon lequel l’article 22 de la loi de finances pour 2011 n’aurait pas sa place en première partie de loi de finances. C’est sur ce point que le Conseil constitutionnel a statué. Récemment, je me suis souvenu de cela et, de ce fait, ai pris conscience qu’il y avait un risque. Je parle bien d’un risque, car je ne suis pas affirmatif. Cet amende...

Si jamais le Conseil constitutionnel nous donne raison, je prends ici un engagement, monsieur le ministre : si vous êtes d’accord, je vous propose que nous créions ensemble un groupe de travail afin de réfléchir ensemble à ce que pourrait être un impôt sur le patrimoine désidéologisé.

À partir du moment où l’on admet l’idée que puisse exister un impôt sur le patrimoine – une idée qui peut être parfaitement légitime –, il faut que le barème de cet impôt soit en relation avec son rendement.

Aujourd’hui, le rendement d’un patrimoine de 10 millions d’euros que l’un de nos concitoyens, doté d’un solide sens civique, placerait en emprunts d’État pour aider son pays à financer sa dette, serait de 2 %. Une fois les prélèvements sociaux effectués – 60 % des 2 % –, il ne lui resterait qu’un rendement de 0,8 %. Avec le barème mis en place,...

Je conclurai en disant que je viens de poser ma première pierre à l’édifice de la remise à plat de la fiscalité, à laquelle nous invite le Premier ministre.

Vous me faites un mauvais procès, monsieur le ministre ! Je ne fais que suivre l’ordre des articles !

Monsieur le ministre, il y a un an, le Conseil constitutionnel a purement et simplement annulé la taxe à 75 % sur les revenus salariaux supérieurs à 1 million d’euros. La sagesse aurait été, à l’évidence, de s’en tenir là.

En effet, la promesse électorale a eu son efficacité, puis le droit a parlé : fin de partie. Mais pas du tout : le Gouvernement s’entête et s’efforce, par un autre biais, de réintroduire cette taxe.

Là encore, je souhaite, par ces amendements, sécuriser la position du Gouvernement, qui me paraît extrêmement hasardeuse.

Mes collègues, Mme Girardin notamment, viennent d’évoquer à juste titre le côté rétroactif de la mesure, ce qui lui vaudra très certainement d’être censurée. Pour ma part, je voudrais évoquer deux autres aspects qui me paraissent tout à fait contraires aux principes du droit. Premièrement, vous majorez l’assiette de façon totalement artificiel...

Mais le droit n’est pas passionnel ! On ne doit pas légiférer selon l’instant ! Le droit est éternel, monsieur le rapporteur général !

En fait, la commission a hésité sur cet amendement. Elle a été convaincue par les arguments de notre collègue Juanico, mais pour y avoir réfléchi depuis, je crois que Mme Girardin a raison. Je souhaiterais par conséquent que son amendement soit adopté. Il serait bien préférable, pour des raisons d’égalité fiscale, que cette question soit réglée...

À la suite des assises de l’entreprenariat, elles-mêmes consécutives à l’affaire dite « révolte des pigeons », le Gouvernement propose un régime de fiscalisation des plus-values mobilières, qui est un bon régime : c’est une simplification par rapport à ce qui existait auparavant, on y voit clair, la règle de base est la durée de détention et le...

Marie-Christine Dalloz vient de défendre un amendement visant à supprimer purement et simplement le dispositif voté par la commission des finances il y a un mois. Elle conviendra sans doute avec moi que l’amendement du Gouvernement paraît une solution plus sage et tout à fait logique. Que propose cet amendement ? En fait, ce n’est pas si compl...

Autrement dit, de gens qui investissent dans les fonds propres d’une PME sans bénéficier d’avantage fiscal. L’intérêt général commande d’avoir des PME qui puissent se développer, dégager de l’auto-financement et investir. Nous n’avons aucun intérêt à donner le sentiment qu’aussitôt après avoir mis en place une mesure favorable, on la contrecar...

Et c’est exactement ce que j’aurais dit il y a deux ans, lorsque j’étais encore rapporteur général.