Loi de finances pour 2014

Mon amendement no 47 est de précision. Les dispositions de l’article 14 ne peuvent pas s’appliquer aux entités étrangères qui sont dans le champ de l’article 209 B du code général des impôts, dans la mesure où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié : ces entreprises, au titre de leurs résultats positifs, sont soumises à l’impôt sur l...

Dans la même situation de l’article 209 B du code général des impôts s’appliquant à des sociétés étrangères, s’agissant cette fois des intérêts versés par une entité française à une entité étrangère fiscalement transparente, qui n’est pas assujettie à un impôt localement. Les intérêts versés ne doivent être rendus non déductibles les intérêts q...

Je retire cet amendement tout en en ajoutant que, contrairement à l’amendement précédent, je ne suis pas totalement rassuré par la réponse du ministre…

À l’occasion de la défense de cet amendement, je voudrais rappeler que la mesure préconisée par l’article 14 est malheureusement rétroactive, puisqu’elle s’applique aux exercices qui sont clos à compter du 25 septembre 2013. Il serait préférable de choisir une date d’exercice clos, par exemple, à compter du 31 décembre 2013, qui est la date usu...

Je ne pensais pas intervenir, et je serai bref. Je tiens tout d’abord à exprimer mes remerciements à l’ensemble des administrateurs de notre commission, qui ont beaucoup travaillé pendant toutes ces semaines où il a fallu traiter à la fois la loi de finances et le collectif budgétaire de fin d’année. Heureusement qu’il n’y en a eu qu’un cette a...

Je tiens aussi à remercier tous mes collègues de leur participation aux débats. Mes remerciements vont également au rapporteur général, avec qui nous avons essayé de travailler de la façon la plus constructive possible, et aussi à M. le ministre ainsi qu’à ses services. Nous vous avons sollicité à plusieurs reprises, monsieur le ministre, et n...

Mais j’espère que nous défendrons nos amendements, en tout cas les plus connus, assez rapidement puisqu’il nous reste peu de temps. Je tiens maintenant à réagir à vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous avez qualifié la réforme des plus-values mobilières et la mise en place du PEA-PME de mesures hyperfavorables. En fait, pour ce qui e...

…de même que nous approuvons la mise en place du PEA en direction des PME et de la réforme de l’assurance vie, dans la loi de finances rectificative, avec le souci de l’orienter vers le financement des PME. Plutôt que de donner l’impression de regretter certaines mesures, je pense, monsieur le ministre, que vous devriez maintenant dire claireme...

Nous avons besoin, chers collègues, de PME, d’entreprises prospères qui investissent, exportent, embauchent. Tout le monde reconnaît que les marges de nos entreprises se sont malheureusement fortement réduites par rapport aux autres pays.

Si les mesures que vous proposez sur la taxation des plus-values mobilières favorisent la transmission des entreprises, et si celles sur les PEA permettent de redonner un peu d’oxygène à nos entreprises, nous en serons tout à fait satisfaits.

Mais il y a une condition, tous les chefs d’entreprise vous le disent. Ils vous implorent même, aujourd’hui, après avoir éprouvé une sorte de tournis fiscal, un tourbillon fiscal : révolte des pigeons, affaire de l’excédent brut d’exploitation… Que demandent-ils donc ? Un halte au feu fiscal ! Les bonnes mesures de ce projet de loi de finances,...

De toute évidence, il existe une impasse de financement, que l’on peut estimer à au moins 600 millions puisque les dépenses liées aux OPEX ont atteint en 2013 plus de 1,2 milliard, comme nous venons de le voir dans le collectif, alors que l’estimation en loi de finances initiale était de 630 millions. Je vous demande donc très solennellement, m...

En effet, à moins que vous ne déposiez une loi de finances rectificative au milieu de l’année prochaine, ce que nous approuverions du reste,…

…ce sont 800 millions qui manqueront en septembre ou octobre pour financer cette seule ligne budgétaire et nous serons alors obligés, comme cette année, d’annuler en catastrophe des crédits d’investissement destinés soit aux forces armées, soit aux infrastructures de transport.

Par ailleurs, lorsque le ministre de la défense, M. Le Drian, a été auditionné par la commission des finances en février dernier, il a indiqué que la France ne serait pas la seule à financer l’opération Serval. Or, aujourd’hui, nous ne disposons d’aucun élément qui nous permettrait de connaître les divers financements, de l’Union européenne ou ...

Cet amendement vise en fait à vider de sa substance l’article 18. Je voudrais m’attarder un instant sur ce point. Vous vous souvenez que, l’an dernier, le Conseil constitutionnel a annulé le dispositif fiscal mis en place pour les terrains à bâtir au motif que le taux de fiscalité devenait confiscatoire : la plus-value était intégrée au barème...

J’ignore quel est le coût de cet amendement, mais étant donné les difficultés que nous avons à développer l’offre et la construction de logements en zones tendues, je pense qu’il s’agit d’un bon amendement. En zone tendue, le gisement foncier n’est pas constitué de terrains non bâtis, mais de terrains déjà bâtis, sur lesquels se sont par exempl...

Dans le même esprit que l’amendement du Gouvernement, il s’agit de faire bénéficier du régime de l’abattement de 25 %, cette fois en remontant dans le temps, les transactions qui ont eu lieu depuis le 1erjanvier 2013, à l’image de ce que l’on a fait pour les plus-values mobilières. L’article 11, relatif aux plus-values mobilières, s’applique à ...

C’est le régime des plus-values immobilières qui m’avait donné l’idée de remonter dans le temps…Mais je retire mon amendement.

L’amendement no 532 vise à coordonner les modalités de calcul de la contribution pour insuffisance du nombre de logements sociaux créée par la loi SRU en cas de financement des dépenses de surcharge foncière par le budget de l’EPCI. La commune qui acquitte le prélèvement pourrait ainsi fixer les taux de la fiscalité locale en fonction du montan...