Loi de finances pour 2014
(Article 57)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « exercices clos » les mots : « emprunts contractés ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de lutter contre les opérations de financement artificiel et n'a pas vocation à pénaliser des opérations qui n'ont aucun effet de levier fiscal. Les entités étrangères qui sont dans le champ de l'ar...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, pour l'application de ce b), les intérêts sont retenus au prorata des droits dans les bénéfices de la société, du groupement ou de l'organisme détenus par ces détenteurs de parts, et l'impôt sur ces intérêts est apprécié au niveau de ces détenteurs de parts. ». Exposé somma...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « notifications de proposition de rectification afférentes à des actes dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : La nature répressive de la sanction attachée au régime de l'abus de droit (majoration de 80 %) impose d'assurer la pleine sécuri...

Après le mot : « sexe », insérer les mots : « dont deux appartiennent à l'opposition ». Exposé sommaire : Cet article vise à inclure la représentation nationale dans les instances d'évaluation du CICE. Cet amendement a pour objet de rendre pluraliste la composition de cette délégation parlementaire en y intégrant deux parlementaires issus ...

I. – Après la première occurrence du mot : « qui » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « a) A une capitalisation boursière inférieure à 1 000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système mu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'une part occupe moins de 5 000 personnes et qui d'autre part a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas pas 1 500 millions d'euros ou » les mots : « respecte deux des trois critères suivants : elle occupe moins de 5 000 personnes, elle a un chiffre d'affaires annuel n'exc...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis Le II du même article est ainsi rétabli : « II. − Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257, ou lorsque l'acquéreur a pris dans l'acte d'acquisition de l'immeuble l'engagement visé à...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1er mars 2016 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit dans cet article d'instituer un régime de neutralité fiscale pour la taxati...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « mars » le mot : « septembre ». Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente est acquise avant le 1er septembre 2013 et dont la date de signature de l'acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler la suppression des abattements pour durée de détent...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des...

I – À l'alinéa 26, substituer au mot : « septembre » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – La perte...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette condition est réputée remplie par les entités étrangères qui sont dans le champ de l'article 209 B. ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de lutter contre les opérations de financement artificiel et n'a pas vocation à pénaliser des opérations qui n'ont aucun effet de levier...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la taxe est minoré du montant de la taxe sur les salaires, visée à l'article 231 du code général des impôts, acquittée et afférente à la rémunération individuelle. ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, les modal...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exclusion des engagements de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, l'assiette telle que définie par l'article 9 pose des difficultés d'ordre constitutionnel qu'il convient d'écarter au stade de cette nouvelle lecture. ...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « f » la référence : « d ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux références : « d et aug » la référence : « e ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. V. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé so...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7 % l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conv...

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur le vote, par l'Assemblée Nationale, d'un amendement visant à ne pas autoriser le cumul de la réduction d'impôt Madelin et de l'abattement pour durée de détention majoré.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le champ de l'abus de droit aux actes qui ont « pour motif principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales au lieu d'un motif exclusivement fiscal. Cette disposition s'appliquerait aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. La rédaction actuelle de l...