Loi de finances pour 2014
(Article 57)

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er septembre 2013 et dont la date de signature de l'acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler la suppression des abattements pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé pa...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « ,d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas pas 1 500 millions d'euros ou » les mots : « respecte deux des trois critères suivants : elle occupe moins de 5 000 personnes, elle a un chiffre d'affaires annuel n'excé...

A l’alinéa 7, remplacer les mots « aux exercices clos » par les mots « aux emprunts contractés ». Exposé sommaire : Cet amendement il convient de neutraliser la rétroactivité de cette mesure en l’appliquant non pas aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 mais aux emprunts contractés à compter de cette date.

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I.bis. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvemen...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une activité sportive » les mots : « du golf ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exoné...

À l’alinéa 4, après le mot : « sportive », insérer les mots : « extérieure et permanente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l’amendement 511 qui vise à exclure du champ du foncier bâti les terrains non cultivés affectés à la pratique d’une activité sportive lorsque l’aménagement de ces terrains ne ...

Après le mot : « échéant », insérer les mots : « , uniquement pour l'année 2012, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de restreindre le champ de l'amendement proposé en limitant l'inclusion des dépenses effectuées par les EPCI pour le calcul du prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logeme...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est perçu, au profit du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts prévu à l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, une taxe additionnelle aux droits d'enr...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le I du présent article vise à créer un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». Bien que pour moitié abondé par un relèvement de la taxe systémique acquittée par ...

I. – L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la mai...

Le Gouvernement présente chaque année un rapport dressant un bilan des engagements pris en matière de réduction de la dépense publique toutes administrations publiques confondues. Ce bilan fait notamment apparaître les mesures d'économies prises afin de financer les mesures coûteuses pour les finances publiques au cours des cinq dernières année...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la main...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'octroi ...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, la date : « 2014 » est remplacée par la date : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, cor...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 à revenu égal ou inférieur ; - initialement non imposés à l'i...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : - l'emploi ; - le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par secteurs d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Conformément au Contrat d'objectifs et de moyens 2010‑2014 l'Ina perçoit une partie de la Contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle). En 2012, cette somme représentait 69 % des ressources globales de l'institut, soit 9...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En 2013, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) était doté de 32,3 millions d'euros, mais comprenait alors les crédits pour l'EPARECA (7,3 millions d'euros). Le FISAC, seul, bénéficiait donc de 25 millions d'euro...