Projet de loi de finances rectificative pour 2013

À travers cet amendement, monsieur le ministre, je m’adresse particulièrement à vous puisque vous êtes le ministre des entreprises. Avec l’article 7, vous souhaitez favoriser l’orientation d’une partie de l’épargne sous forme d’assurance-vie vers les fonds propres des PME et des ETI. J’ai cru comprendre que c’était votre objectif principal, pou...

Vous risquez de rater votre objectif, car, vous le savez, dans la vie, on ne peut pas courir plusieurs objectifs à la fois. Il faut être simple et direct, et, pour ma part, je souhaite que votre proposition aboutisse. Je me mets à la place du commercial qui va vendre une assurance-vie en arguant d’une rentabilité supérieure grâce à un investis...

Le sujet n’est donc pas d’ajouter un énième financement au logement social, tout cela pour lui permettre de ne pas se réformer. Rappelez-nous, monsieur Dumont, le nombre de sociétés anonymes HLM, d’offices HLM…

Cela fait des décennies que tout ce petit monde vit et ne se réforme pas ! Cela me fait mal au coeur, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas défendu votre idée. Vous avez une bonne idée, il faut la défendre, la protéger !

C’est l’objet de notre amendement qui vise, en cohérence avec le PEA PME de la loi de finances pour 2014, à centrer ses contrats « vie-génération » sur les PME et les ETI. Au moins, c’est clair !

Il s’agit là d’un amendement de simplification. La nouvelle taxe de 0,32 % due par les assureurs constitue en fait pour l’État une sorte de capitalisation du manque à gagner en trésorerie lié à la perception différée des prélèvements sociaux lors de la sortie ou du rachat du contrat. Mais, de surcroît, le texte prévoit que les titulaires des co...

Je veux, moi aussi, soutenir l’amendement de Mme Pires Beaune, qui présente un avantage incontestable, celui d’abandonner la référence au niveau d’imposition au profit de celle du revenu fiscal. Lier une exonération à un montant d’impôt ne paraît pas raisonnable quand on sait que l’impôt peut être modifié par des règles changeant chaque année –...

Par ailleurs, la majoration de 4 % du plafond d’éligibilité au LEP paraît tout à fait raisonnable, et je suis un peu surpris par l’évaluation des effets de cette mesure que nous a indiquée M. le ministre. Sans doute est-ce dû au fait de conserver les deux plafonds : si tel est le cas, une solution doit pouvoir être trouvée.

Il faut chercher de quelle manière nous pourrions passer progressivement au revenu fiscal de référence, et peut-être prévoir une sortie en biseau pour les contribuables qui se retrouveraient avec un revenu fiscal de référence supérieur, tout en ayant eu un impôt inférieur.

Je pense, pour ma part, qu’il vaut mieux se donner un peu de temps pour parvenir à une rédaction satisfaisante. Cependant, je veux insister sur le fait qu’il s’agit là d’un sujet très important. Nous l’avons réglé partiellement dans le cadre de la loi de finances en 1998 ou 1999, mais le problème des plus-values reste intact. Les PEA ont été ut...