Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Si, compte tenu de l’avis de sagesse du ministre, nous devons à nouveau en discuter en nouvelle lecture du projet de loi de finances, il faudra probablement le rédiger de façon plus extensive, et peut-être réduire un peu l’avantage fiscal pour ne pas courir le risque qu’il soit considéré comme disproportionné par rapport à l’objectif recherché.

Monsieur le ministre, je suis vraiment gêné d’avoir à vous proposer cet amendement. Il s’agit d’obtenir un rapport avant le 30 juin prochain sur le coût du plafonnement de l’ISF. Le président de la commission des finances se trouve dans une situation proprement anormale : ses prédécesseurs Didier Migaud et Jérôme Cahuzac avaient la chance de b...

Sur la base de cette censure du Conseil constitutionnel, la prévision que vous aviez faite en loi de finances initiale pour 2013 n’est, à mon avis, plus la bonne. Je m’étonne vraiment, alors que les déclarations d’ISF ont été faites au plus tard pour le 15 juin de cette année, de ne toujours pas disposer de cette information. Je le dis très sé...

Je trouve qu’on en vient à des extrémités qui ne sont pas normales. En attendant, je demande à mes collègues de voter ce rapport, faute de bénéficier de l’information nécessaire.

Madame la présidente, je vais faire deux choses : d’une part retirer l’amendement no 28, d’autre part me précipiter à mon bureau pour voir si j’ai reçu une lettre en date du 3 décembre, c’est-à-dire d’hier.

Elle a peut-être été signée la semaine dernière. Cela dit, je retire l’amendement dans la mesure où les renseignements que j’ai demandés…

L’important, c’est d’avoir la réponse. On pourra en discuter à l’occasion d’amendements qui seront présentés ultérieurement, lorsque j’aurai pris connaissance de ce document.

Comme je l’ai fait dès la première lecture du PLF et chaque fois que nous avons examiné des amendements sur cette question, je rappelle que la situation de l’Île-de-France est très spécifique puisque l’EPIC RATP n’est pas assujetti à l’IS et qu’il ne peut donc bénéficier du CICE, hormis au titre de ses activités assujetties à l’IS regroupées da...

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, cet amendement vise à refuser la ratification du décret d’avance pris le 27 septembre dernier. En effet, ce dépassement de crédits n’appelle pas un simple constat, mais une vraie réforme. Nous ne pouvons pas simplement subir ces avances sans nous interroger sur ce qu’elles révèlen...

M. le ministre de l’intérieur a indiqué qu’il était prêt à prendre à bras-le-corps la réforme du droit d’asile. La question de la durée des délais d’instruction en matière d’asile est en effet une des questions sous-jacentes à cette augmentation de dépenses.

J’appelle donc l’attention sur le fait que si l’on n’agit pas rapidement, les mêmes causes produiront les mêmes effets en 2014. Cet amendement est ainsi un amendement d’appel, pour vous inciter à agir. Le Gouvernement est prêt nous dit-on à prendre ses responsabilités et à engager des réformes dites de structure. Il s’agit là d’une des réformes...

Il y a un instant, messieurs les ministres, j’ai soutenu un amendement du rapporteur général parce que je l’estimais meilleur que celui du Gouvernement. Ici, en revanche, vous ne devriez pas suivre le rapporteur général. C’est à croire que vous n’avez pas examiné cet amendement en détail !

En effet, il remet en cause le fonctionnement même de l’article 7, qui est pourtant un article intelligent puisqu’il procède par incitations, qu’il s’agisse des contrats euro-croissance ou des contrats vie-génération. Or, l’amendement du rapporteur général transformera l’incitation en punition. Dans l’état actuel du droit, les contrats existant...

C’est une véritable détérioration du dispositif. L’opposition souhaite que l’article 7 fonctionne et tous les amendements qu’elle s’apprête à défendre visent à simplifier le mécanisme de sorte que les personnes chargées de commercialiser ces contrats d’assurance-vie disposent de bons arguments pour susciter la confiance des épargnants. Au contr...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, enfin un collectif !

Mais je vous pose une question, messieurs les ministres : auriez-vous pu éviter ce collectif de fin d’année ? À l’évidence non, parce que le déficit – vous ne l’avez pas rappelé – a augmenté de 10 milliards d’euros par rapport aux prévisions…

Ce qui veut dire qu’il va falloir emprunter 10 milliards d’euros de plus. Ce collectif, monsieur le rapporteur général, ne me rassure pas. Je voudrais, sans esprit polémique, …

…en me fondant sur votre rapport, très complet et précis, vous faire part de deux inquiétudes principales qui portent sur les deux grandes faiblesses de ce projet de loi de finances rectificative. Premièrement, monsieur le ministre du budget, les efforts de maîtrise des dépenses sont à l’évidence très insuffisants. Deuxièmement, les recettes ...

Ce qui est grave, c’est qu’au-delà des effets de la révision à la baisse du taux de croissance, nous avons le sentiment que le rendement de nos recettes se heurte à une sorte de plafond de verre du fait de cette atmosphère générale de saturation fiscale que nous connaissons actuellement. Commençons par les dépenses car, au-delà de la remise à ...

Mais ce que vous n’avez pas dit, c’est que la dépense exécutée en 2013 – dont nous connaissons presque le montant exact à travers ce collectif – sera supérieure de 2,4 milliards par rapport à la dépense exécutée en 2012.